Amendement n° 350 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Alinéa 8, première phrase
Supprimer les mots :
du troisième alinéa
Objet
Le présent amendement a pour objet de corriger une erreur rédactionnelle à l’article 19 du projet de loi, qui aurait pour effet de soumettre certaines filières disposant déjà de modes alternatifs de règlement des litiges à l’obligation de saisir le médiateur des relations commerciales agricoles (MRCA) et, en cas d’échec de la médiation, le comité de règlement des différends commerciaux agricoles (CRDCA) à l’issue du délai de négociation de quatre mois, alors même que ces filières sont aujourd’hui exemptées de cette procédure en application du premier alinéa de l’article L. 631‑28 du code rural et de la pêche maritime (CRPM).
En effet, le premier alinéa de l’article L. 631‑28 du CRPM dispose que : « Tout litige entre professionnels relatif à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat ou d’un accord‑cadre mentionné à l’article L. 631‑24 ayant pour objet la vente de produits agricoles ou alimentaires doit, préalablement à toute saisine du juge, faire l’objet d’une procédure de médiation par le médiateur des relations commerciales agricoles et, en cas d’échec de la médiation, d’une saisine du comité de règlement des différends commerciaux agricoles mentionné à l’article L. 631‑28‑1, sauf si le contrat prévoit un autre dispositif de médiation ou en cas de recours à l’arbitrage et sauf pour certaines filières, dont la liste est définie par décret, pour lesquelles des modes alternatifs de règlement des différends ont été mis en place. »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/07/2026 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 350, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 8, première phrase
Supprimer les mots :
du troisième alinéa
La parole est à Mme la ministre.
ministre. Il est rédactionnel, monsieur le président.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Les amendements identiques nos 752 et 906 rectifié visent à revenir à un calendrier bien plus serré, de six mois au maximum, médiation et instruction comprises. Cela va à l’encontre de la position de la commission, que je viens d’exposer. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
La commission a en revanche émis un avis favorable sur l’amendement du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Les amendements nos 752 et 906 rectifié tendent à réécrire l’encadrement de la durée des négociations pour la conclusion du contrat amont ; le délai global de six mois qui est proposé pour conduire cette négociation, une médiation et d’éventuelles procédures contentieuses n’est pas réaliste. Avis défavorable.
En outre, le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 1083 de la commission ; à défaut, il y sera défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 752 et 906 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement n° 1083.
(L’amendement est adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 350.