Amendement n° 344 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° De permettre à des personnes dont le domicile professionnel est situé dans la Principauté de Monaco, qui remplissent les conditions pour exercer la profession de vétérinaire, d’exercer certaines missions de vétérinaires sanitaires ainsi que de sécuriser leur contribution à l’identification des carnivores domestiques, s’agissant d’animaux appartenant à des personnes résidentes en France ;
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/07/2026 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 344, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …°De permettre à des personnes dont le domicile professionnel est situé dans la Principauté de Monaco, qui remplissent les conditions pour exercer la profession de vétérinaire, d’exercer certaines missions de vétérinaires sanitaires ainsi que de sécuriser leur contribution à l’identification des carnivores domestiques, s’agissant d’animaux appartenant à des personnes résidentes en France ;
La parole est à Mme la ministre.
ministre. Cet amendement vise à autoriser les vétérinaires monégasques à exercer certaines missions sanitaires sur des carnivores domestiques appartenant à des résidents français, dans les établissements monégasques. Sans l’adoption de la disposition proposée, ils ne pourraient pas continuer à exercer certains actes sanitaires.
Nous avons vraiment besoin que vous nous aidiez à régler ce problème totalement inattendu. En effet, la réglementation monégasque empêche les professionnels d’exercer certaines missions vétérinaires sur certaines catégories d’animaux en raison de leur lieu d’exercice. Il faut le leur permettre.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 344.