Amendement n° 343 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Alinéa 7
1° Supprimer les mots :
L’obligation d’information mentionnée au I et
2° Remplacer le mot :
appliquent
par le mot :
applique
Objet
Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement les dispositions de l’article 13. Si l’obligation de transparence sur la passation et la cession de baux emphytéotiques se limite aux seuls baux susceptibles d’être soumis au droit d’opposition de la SAFER, la disposition perd une grande partie de sa portée.
En effet, dès lors que l’obligation d’information serait limitée aux seules opérations susceptibles de faire l’objet d’une opposition, toutes les autres opérations deviendraient invisibles pour les SAFER.
Les SAFER, privées de l’information, ne disposeraient alors d’aucun moyen de vérifier la pertinence de cette qualification ni de détecter d’éventuels contournements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/07/2026 — 110 interventions · Compte rendu intégral ↗
Par conséquent, le Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur le sénateur Tissot, au profit de son amendement n° 343.
La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
Le problème des baux emphytéotiques touche la terre agricole, vous l’avez très bien expliqué, madame la ministre, mais également les terres classées en zone U. Or, dans ce cas, le maire ne peut pas s’emparer du dossier, parce qu’il ne voit pas passer le bail emphytéotique.
Cela repose sur deux principes simples : on signe un bail de quatre-vingt-dix-neuf ans chez le notaire, de façon discrète, et – nous devrons revenir sur cette spécificité en loi de finances – on peut payer le loyer en une fois.
ministre. Oui !
C’est cette dernière possibilité qui crée ce phénomène, parce que, s’il fallait attendre quatre-vingt-dix-neuf ans pour toucher tout le paiement, le propriétaire ne rentrerait pas dans ce jeu. Si l’on ne fait rien pour mettre fin à cela, nous aurons demain des quasi-ventes, avec le paiement en une fois, pour tous les biens gérés sous protection de l’État.
Je tenais à le dire pour qu’on en parle en loi de finances. Ce paiement en une fois est la clef. En supprimant cette possibilité, on corrigera le problème ; c’est simple comme bonjour.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.
Madame la ministre, je me permets de vous réinterroger, car je n’ai pas compris votre avis sur mon amendement : vous me demandez de le rendre identique au vôtre, à l’amendement n° 343, est-ce bien cela ?
ministre. Je vous demande de bien vouloir le retirer au profit de l’amendement n° 343.
Nous sommes en effet favorables à votre amendement, mais vous ne l’avez pas encore présenté.
Je fais donc confiance à Mme la ministre et je retire les yeux fermés mon amendement au profit du sien. (Sourires.)
C’est beau !
L’amendement n° 543 est retiré.
L’amendement n° 228 rectifié, présenté par M. Gold, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme N. Delattre, M. Grosvalet, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au 8° de l’article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « adaptées, » sont insérés les mots : « incluant la transition vers des systèmes de production agricole durables à faibles émissions de gaz à effet de serre et à faible dépendance aux intrants, ».
La parole est à M. Michel Masset.
Un bail emphytéotique peut engager une terre agricole pour une durée extrêmement longue, pouvant aller jusqu’à quatre-vingt-dix-neuf ans. On ne peut donc pas traiter cet outil comme un contrat neutre. Lorsqu’un tel bail fige durablement l’usage d’un bien agricole, il peut orienter, pour plusieurs générations, le modèle de production, les pratiques, l’accès au foncier et la capacité de transition d’un territoire.
Il est par conséquent légitime que les Safer puissent apprécier ces opérations au regard de la transition vers des systèmes agricoles plus durables, moins dépendants des intrants et plus sobres en émissions. Ce n’est pas une approche punitive, c’est une question de responsabilité foncière. Le foncier agricole n’est pas seulement un actif privé, c’est aussi un outil de production, un support d’installation, un levier de souveraineté alimentaire et un bien stratégique pour la transition.
C’est pourquoi cet amendement de mon collègue Éric Gold vise simplement à donner aux Safer un fondement plus clair pour défendre cette vocation.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 228 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
L’amendement n° 1073, présenté par MM. Menonville, Duplomb et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 6, seconde phrase
1° Remplacer le mot :
conclusion,
par les mots :
conclusion ou
2° Supprimer les mots :
ou de transmission
La parole est à M. le rapporteur.
rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 1073.
(L’amendement est adopté.)
L’amendement n° 624 rectifié bis, présenté par M. Michallet, Mme Puissat, MM. J.B. Blanc, Séné et Bruyen et Mmes Imbert, Belrhiti et Dumont, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce droit d’opposition peut en outre se justifier lorsque la société d’aménagement foncière et d’établissement rural estime que la conclusion, la cession ou la transmission du bail emphytéotique a pour conséquence un contournement de la procédure de préemption prévue au L. 141-1 ou qu’elle a pour objectif de permettre l’installation et le développement d’une zone notamment d’habitation ou tout autre usage contraire à la vocation agricole des biens immobiliers à usage agricole ou des terrains nus à vocation agricole objet du bail emphytéotique.
La parole est à Mme Frédérique Puissat.
Je le retire.
L’amendement n° 624 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 40 rectifié est présenté par Mme Primas, MM. Belin, Anglars, Brisson et Klinger, Mme Saint-Pé, MM. Bruyen, Laugier et Savin, Mmes Imbert, V. Boyer, Di Folco et Josende et M. H. Leroy.
L’amendement n° 843 rectifié bis est présenté par M. Cabanel, Mmes N. Delattre et Briante Guillemont, M. Grosvalet, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel.
L’amendement n° 1003 rectifié est présenté par MM. Buis et Théophile, Mme Nadille et M. Fouassin.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7
1° Supprimer les mots :
L’obligation d’information mentionnée au I et
2° Supprimer les mots :
mentionné au II du présent article
3° Remplacer le mot :
appliquent
par le mot :
applique
La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l’amendement n° 40 rectifié.
Lors de son examen, la commission des affaires économiques a limité l’obligation d’information des Safer aux seuls baux emphytéotiques susceptibles de faire l’objet d’un droit d’opposition. Cette restriction réduit significativement la portée du dispositif de transparence prévu par le projet de loi.
En excluant certaines opérations de toute obligation de notification, le dispositif prive les Safer de la possibilité de vérifier la correcte application des exemptions prévues par la loi et de détecter d’éventuels contournements. L’effectivité du contrôle repose en effet sur la connaissance préalable des opérations réalisées.
Nous proposons donc de rétablir cette obligation d’information.
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 843 rectifié bis.
J’ajoute à ce qui vient d’être dit qu’il est impossible de vérifier si une opération relève bien d’une exemption et d’identifier un éventuel contournement.
La notification n’entrave pas la conclusion des baux, elle n’élargit pas les pouvoirs de la Safer, elle garantit simplement la transparence, la sécurité juridique et une meilleure connaissance de l’évolution du foncier agricole.
La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 1003 rectifié.
Il a été très bien défendu par Mme Primas et M. Cabanel.
Les cinq amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 24 rectifié est présenté par Mme L. Darcos, M. Malhuret, Mmes Bessin-Guérin et Bourcier et MM. Brault, Capus, Chasseing et Grand.
L’amendement n° 343 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 411 est présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 673 rectifié est présenté par MM. Genet, Rojouan, Khalifé et de Legge, Mme Dumont et MM. Brisson, H. Leroy, Margueritte, Reynaud, Sido et Bruyen.
L’amendement n° 802 rectifié est présenté par Mme Schillinger et M. Iacovelli.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7
1° Supprimer les mots :
L’obligation d’information mentionnée au I et
2° Remplacer le mot :
appliquent
par le mot :
applique
L’amendement n° 24 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 343.
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ministre. Cet amendement vise à sécuriser juridiquement les dispositions de l’article 13 sur l’obligation de transparence. Si celle-ci se limite aux seuls baux susceptibles d’être soumis au droit d’opposition des Safer, la disposition perd en réalité une grande partie de sa portée : toutes les autres opérations deviendraient invisibles pour elles.
C’est d’ailleurs la limite des amendements que vous avez défendus, madame Primas, monsieur Cabanel et monsieur Buis, bien qu’ils soient proches de celui du Gouvernement. C’est pourquoi je vous invite à les retirer au profit de celui-ci et de ceux qui lui sont identiques. En effet, l’adoption de vos amendements entraînerait la myopie des Safer, car ce seraient les contractants du bail qui décideraient s’il convient ou non de les informer. Cela réduirait considérablement la portée de cet article : si les cocontractants veulent cacher leur transaction, ils le feront et la Safer n’y pourra rien.
Je vous invite donc à retirer vos amendements au profit de celui du Gouvernement et de ceux qui lui sont identiques, ou à les rendre identiques, mais cela sera peut-être plus compliqué.
La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 411.
Il s’agit en effet de permettre aux collectivités territoriales et aux pouvoirs publics d’appréhender, de quantifier et d’analyser de façon exhaustive ce phénomène de recours au bail emphytéotique.
La parole est à M. Dominique de Legge, pour présenter l’amendement n° 673 rectifié.
Défendu !
L’amendement n° 802 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. La commission demande le retrait des amendements nos 40 rectifié, 843 rectifié bis et 1003 rectifié au profit des amendements nos 343, 411 et 673 rectifié, sur lesquels elle émet, naturellement, un avis favorable.
La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Si vous m’assurez, madame la ministre, monsieur le rapporteur, que la rédaction proposée par le Gouvernement est plus protectrice, je me range à votre proposition et rends mon amendement n° 40 rectifié identique au vôtre.
Je fais de même avec mon amendement n° 843 rectifié bis !
Moi aussi, avec l’amendement n° 1003 rectifié !
Je suis donc saisi des amendements nos 40 rectifié bis, 843 rectifié ter et 1003 rectifié bis, dont le libellé est désormais le même que les amendements identiques nos 343, 411 et 673 rectifié.