Amendement n° 342 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement les dispositions de l’article 13. Si les SAFER ne peuvent s’opposer à la conclusion de baux lorsque ceux‑ci sont conclus en vue de la réalisation d’un projet ayant déjà fait l’objet, selon le cas, « d’un permis de construire, d’une autorisation environnementale, d’une déclaration préalable ou de toute autre autorisation administrative requise en application de la législation relative à l’urbanisme ou à l’environnement », la disposition perd largement de son intérêt et de sa substance.
Cette disposition a introduit une exemption dont le périmètre est trop large et permettrait de faire échec au droit d’opposition nouvellement créé dans un grand nombre de cas.
Le porteur d’un projet de bail emphytéotique pourrait ainsi se prévaloir d’à peu près n’importe quelle autorisation administrative, n’ayant dans certains cas aucun lien avec la protection des terres agricoles, pour échapper au droit d’opposition de la SAFER.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/07/2026 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 342, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre.
ministre. Cet amendement du Gouvernement vise à supprimer l’alinéa 11 de l’article 13, qui limite les exemptions au droit d’opposition des Safer sur les baux.
Vous le savez, nous voulons lutter contre les baux emphytéotiques contractés en zone agricole dans l’optique de contourner le droit de préemption de la Safer. Obtenir une déclaration préalable ou une autorisation administrative ne garantit pas qu’il ne s’agisse pas d’un contournement de la procédure.
Or je pense que c’est précisément ce que permettrait le maintien de cet alinéa : un projet peut bénéficier d’un permis de construire, d’une autorisation environnementale, d’une déclaration préalable ou d’une autorisation administrative tout en étant utilisé pour détourner le foncier de sa vocation agricole.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Les amendements identiques nos 699 rectifié, 731 et 1012 rectifié, ainsi que l’amendement n° 412 visent à supprimer les projets d’installation de production d’énergies renouvelables du champ des exemptions. La commission y est défavorable.
L’amendement n° 412 tend également à supprimer du champ de l’exemption tous les projets ayant déjà reçu une autorisation administrative. Cette disposition fait également l’objet de l’amendement n° 342 du Gouvernement. La commission a fait le choix d’introduire cette exemption afin de ne pas retarder les projets.
Pour autant, je vous propose, madame la ministre, de rectifier votre amendement afin de supprimer la référence au « permis de construire » et à « toute autre autorisation administrative requise en application de la législation relative à l’urbanisme ou à l’environnement ». Sous réserve de cette rectification, la commission émettra un avis favorable sur l’amendement n° 342.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Monsieur le rapporteur, je maintiens ma rédaction. Je vous prie de me pardonner, mais elle me paraît plus protectrice.
En ce qui concerne les amendements nos 412, 699 rectifié, 731 et 1012 rectifié, le Gouvernement demande leur retrait, au profit de son amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Je retire l’amendement n° 699 rectifié !
L’amendement n° 699 rectifié est retiré.
Monsieur Salmon, monsieur Lahellec, monsieur Buis, acceptez-vous de rendre vos amendements identiques à celui du Gouvernement ? (Assentiments.)
Je suis donc saisi des amendements nos 412 rectifié, 731 rectifié et 1012 rectifié bis, dont le libellé est désormais identique à l’amendement n° 342.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 342, 412 rectifié, 731 rectifié et 1012 rectifié bis.