Amendement n° 341 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Alinéa 12
Rétablir le 4° dans la rédaction suivante :
4° L’article L. 143‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La société d’aménagement foncier et d’établissement rural peut demander à visiter le bien. Le propriétaire est invité à faire connaître dès la notification de la cession s’il accepte la visite des biens par cette société et par les commissaires du Gouvernement. Le délai d’exercice du droit de préemption est suspendu à compter de la réception de la demande de visite par le notaire chargé d’instrumenter la cession ou, en cas d’aliénation à titre onéreux de la totalité des parts ou actions d’une société agricole intervenant sans le concours d’un notaire, par le cédant. Ce délai reprend à compter du refus par le propriétaire de la visite des biens ou à compter de la visite des biens par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et des commissaires du Gouvernement. Si le délai restant est inférieur à un mois, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural dispose d’un mois pour prendre sa décision. Passés ces délais, son silence vaut renonciation à l’exercice du droit de préemption. »
Objet
Cet amendement vise à rétablir le droit de visite des biens préemptables par la SAFER.
Un tel droit existe déjà dans d’autres procédures de préemption comparables, par exemple le droit de préemption urbain ou bien le droit de préemption relatif à l’adaptation des territoires au recul du trait de côte. Son extension aux SAFER répond donc à une mécanique bien connue.
Un tel droit de visite facilite l’évaluation du bâti par la SAFER et la transparence du marché a tout à y gagner.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/07/2026 — 71 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 341 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 540 rectifié est présenté par M. Tissot, Mme Espagnac, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès et Conconne, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 12
Rétablir le 4° dans la rédaction suivante :
4° L’article L. 143-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La société d’aménagement foncier et d’établissement rural peut demander à visiter le bien. Le propriétaire est invité à faire connaître dès la notification de la cession s’il accepte la visite des biens par cette société et par les commissaires du Gouvernement. Le délai d’exercice du droit de préemption est suspendu à compter de la réception de la demande de visite par le notaire chargé d’instrumenter la cession ou, en cas d’aliénation à titre onéreux de la totalité des parts ou actions d’une société agricole intervenant sans le concours d’un notaire, par le cédant. Ce délai reprend à compter du refus par le propriétaire de la visite des biens ou à compter de la visite des biens par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et des commissaires du Gouvernement. Si le délai restant est inférieur à un mois, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural dispose d’un mois pour prendre sa décision. Passés ces délais, son silence vaut renonciation à l’exercice du droit de préemption. »
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 341.
ministre. Cet amendement de bon sens a pour objet d’autoriser la Safer et les commissaires du Gouvernement à visiter les biens préemptables. Il paraît évident que, lorsqu’on envisage de préempter un bien, il faut le voir de près.
La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° 540 rectifié.
Cet amendement identique tend à reprendre une disposition introduite à l’Assemblée nationale par un amendement du Gouvernement. Il vise à permettre à la Safer de visiter un bien préalablement à l’exercice de son droit de préemption.
En effet, les informations figurant dans les annonces de vente sont souvent insuffisamment détaillées et ne permettent pas une appréciation complète des caractéristiques du bien concerné. La seule désignation cadastrale ou une simple description ne permettent pas toujours d’évaluer avec précision l’état, l’occupation, les usages effectifs ou le potentiel agronomique d’une parcelle.
Un tel droit de visite permettrait aussi aux Safer de disposer des informations utiles à l’exercice de leurs missions et de vérifier la réalité des situations foncières. En d’autres termes, il leur permettrait de préempter de façon plus éclairée.
Les cinq amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 90 rectifié ter est présenté par MM. Brisson, Belin, Karoutchi, Bruyen, Savin et Khalifé, Mmes Canayer et Josende et M. Milon.
L’amendement n° 409 est présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 649 rectifié est présenté par Mmes Saint-Pé et Doineau, M. Duffourg et Mmes Perrot, Romagny et Sollogoub.
L’amendement n° 751 est présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 1016 rectifié est présenté par MM. Buis et Théophile, Mme Nadille et M. Fouassin
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 12
Rétablir le 4° dans la rédaction suivante :
4° L’article L. 143-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La société d’aménagement foncier et d’établissement rural peut demander à visiter le bien, dans des conditions fixées par décret. Le propriétaire est invité à faire connaître dès la notification de la cession s’il accepte la visite des biens par cette société et les commissaires du Gouvernement. Le délai d’exercice du droit de préemption est suspendu à compter de la réception de la demande de visite par le notaire chargé d’instrumenter la cession ou, en cas d’aliénation à titre onéreux de la totalité des parts ou actions d’une société agricole intervenant sans le concours d’un notaire, par le cédant. Ce délai reprend à compter du refus par le propriétaire de la visite des biens ou de la visite des biens par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et des commissaires du Gouvernement. Si le délai restant est inférieur à un mois, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural dispose d’un mois pour prendre sa décision. Passés ces délais, son silence vaut renonciation à l’exercice du droit de préemption. »
La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° 90 rectifié ter.
Sur le fond, l’amendement est très proche de celui du Gouvernement – je le rectifierai peut-être pour les rendre identiques.
Il s’agit de donner à la Safer des pouvoirs comparables à ceux des collectivités locales pour l’exercice de leur droit de préemption.
La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 409.
Il s’agit également d’accorder aux Safer un droit de visite. Madame la ministre, la mesure semble relever du « bon sens », selon une expression souvent employée dans notre hémicycle.
Peut-être la commission, qui a déjà changé d’avis sur quelques amendements, pourra encore faire de même ici…
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La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° 649 rectifié.
Cet amendement vise en effet à donner à la Safer la possibilité de visiter le bien pour parvenir à l’évaluer correctement, sans en rester à sa simple description.
La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 751.
Il a fort bien été défendu, monsieur le président.
La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 1016 rectifié.
Défendu !
Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 38 rectifié est présenté par Mme Primas, MM. Anglars, Lefèvre, Savin et Belin, Mmes Imbert et Josende, M. Klinger, Mme N. Goulet, M. H. Leroy, Mmes Di Folco et Saint-Pé et MM. Brisson et Laugier.
L’amendement n° 139 est présenté par MM. Buis, Buval et Patriat, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 201 rectifié quater est présenté par MM. V. Louault, Brault et Chevalier, Mmes L. Darcos, Bessin-Guérin et Sollogoub, M. Malhuret et Mme Paoli-Gagin.
L’amendement n° 842 rectifié est présenté par M. Cabanel, Mmes Briante Guillemont et N. Delattre, M. Grosvalet, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 12
Rétablir le 4° dans la rédaction suivante :
4° L’article L. 143-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La société d’aménagement foncier et d’établissement rural peut demander à visiter le bien dans des conditions fixées par décret. »
La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l’amendement n° 38 rectifié.
L’amendement vise le même objectif. Comme M. Brisson, nous serons peut-être amenés à le rectifier pour parvenir à une rédaction commune.
La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 139.
Défendu.
La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° 201 rectifié quater.
Il est défendu !
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 842 rectifié.
Cet amendement a le même objet que les amendements précédemment défendus. Je souhaite le rectifier afin de le rendre identique à l’amendement n° 341 du Gouvernement.
Je souhaite également rectifier l’amendement n° 1016 rectifié en ce sens et retirer l’amendement n° 139, monsieur le président.
L’amendement n° 139 est retiré.
Mesdames, messieurs les sénateurs, plusieurs d’entre vous ont émis le souhait de rectifier leurs amendements pour les rendre identiques à l’amendement n° 341 du Gouvernement. Voulez-vous procéder à des rectifications en ce sens ?
Tout à fait ! (Mme Denise Saint-Pé et MM. Max Brisson, Gérard Lahellec, Vincent Louault et Daniel Salmon marquent également leur assentiment.)
Il s’agit donc des amendements nos 90 rectifié quater, 409 rectifié, 649 rectifié bis, 751 rectifié, 1016 rectifié bis, 38 rectifié bis, 201 rectifié quinquies et 842 rectifié bis, dont le libellé est le même que celui des amendements identiques nos 341 et 540 rectifié.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
rapporteur. La commission avait décidé de supprimer cette partie du texte, parce qu’il ne semblait pas nécessaire d’inscrire ce droit de visite dans la loi.
L’ensemble de ces amendements, qui sont maintenant identiques, ont pour objet de préciser les modalités de ces visites, notamment pour ce qui est de la place des commissaires du Gouvernement.
La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
Très bien !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 341, 540 rectifié, 90 rectifié quater, 409 rectifié, 649 rectifié bis, 751 rectifié, 1016 rectifié bis, 38 rectifié bis, 201 rectifié quinquies et 842 rectifié bis.