Amendement n° 335 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
I. – Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
II. – Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La servitude ne s’applique pas aux propriétés supportant des projets de construction ou d’aménagement dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée avant l’entrée en vigueur de la loi n° du d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. » ;
Objet
La disposition relative à l’application de la servitude aux nouveaux projets pour lesquels une demande d’autorisation d’urbanisme n’a pas été déposée à la date d’entrée en vigueur de la présente loi est conservée mais elle n’est plus codifiée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/07/2026 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 335, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
II. – Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La servitude ne s’applique pas aux propriétés supportant des projets de construction ou d’aménagement dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée avant l’entrée en vigueur de la loi n° … du … d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. » ;
La parole est à Mme la ministre.
ministre. Il s’agit d’un amendement de pure légistique.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 335.