Amendement n° 334 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Alinéa 6, seconde phrase
Après le mot :
énergie,
insérer les mots :
des installations de production d’électricité à partir d’énergie éolienne, solaire thermique ou photovoltaïque, des installations de stockage d’électricité, ainsi que des ouvrages et aménagements directement nécessaires à leur fonctionnement,
Objet
Le présent amendement vise à aménager le régime de servitude créé par l’article 11 du présent projet de loi, en précisant que les installations de production d’électricité à partir d’énergie éolienne, solaire thermique ou photovoltaïque et les installations de stockage d’électricité bénéficient d’une exception à l’interdiction de toute construction ou installation dans la bande de servitude, comme cela est déjà prévu pour les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.
En effet, il n’y a pas de présence humaine récurrente et prolongée sur ces installations de production d’énergies renouvelables. Les projets de production d’énergies renouvelables étant fréquemment installés sur ou à proximité des parcelles agricoles, leur exclusion de la servitude semble indispensable pour éviter des applications hétérogènes entre territoires et l’introduction de contraintes supplémentaires sur des projets déjà fortement encadrés sur le plan environnemental et paysager et ainsi sécuriser leur développement afin de permettre l’atteinte des objectifs de la 3e programmation pluriannuelle de l’énergie, sous‑jacents à l’atteinte des objectifs de décarbonation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/07/2026 — 25 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 334, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 6, seconde phrase
Après le mot :
énergie,
insérer les mots :
des installations de production d’électricité à partir d’énergie éolienne, solaire thermique ou photovoltaïque, des installations de stockage d’électricité, ainsi que des ouvrages et aménagements directement nécessaires à leur fonctionnement,
La parole est à Mme la ministre.
ministre. Cet amendement vise à permettre aux installations de production d’électricité éolienne, solaire ou photovoltaïque, ainsi qu’aux installations de stockage d’électricité, de bénéficier d’une dérogation à l’interdiction de construire dans la bande grevée par la servitude.
Le sous-amendement n° 1092 rectifié, présenté par M. Piednoir, est ainsi libellé :
Amendement n° 334, alinéa 5
Remplacer les mots :
à partir d’énergie éolienne, solaire thermique ou photovoltaïque
par :
, des installations de solaire thermique,
La parole est à M. Stéphane Piednoir.
Le présent sous-amendement vise à élargir le champ d’aménagement du régime de servitude créé par l’article 11 du présent projet de loi en précisant que, plus largement, les installations de production d’électricité, de solaire thermique, de stockage ainsi que les ouvrages et aménagements directement nécessaires à leur fonctionnement peuvent bénéficier d’une exception à l’interdiction de toute construction ou installation dans la bande de servitude, comme cela est déjà prévu pour les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.
Les installations de production d’électricité requièrent une présence de personnel sur une partie seulement des sites, et très peu en bordure. Leur exclusion de la servitude semble donc également indispensable pour sécuriser ce foncier.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. La commission est favorable à l’amendement n° 334 du Gouvernement.
En revanche, il n’est pas envisageable d’exclure de la servitude les bâtiments visés par le sous-amendement n° 1092, rectifié sauf à réduire le niveau de protection des populations à l’égard des produits phytosanitaires, ce qui n’est pas l’objectif de l’article 11.
Au demeurant, les seules infrastructures de production d’énergie susceptibles d’être concernées, en plus de celles qui sont déjà prévues par le texte ou intégrées par l’amendement n° 334 du Gouvernement, seraient les centrales nucléaires ou thermiques. J’ai quelque peine à imaginer que le préfet puisse en ignorer l’existence.
Je vous demande donc, monsieur Piednoir, de bien vouloir retirer ce sous-amendement.
Je le retire, madame la présidente !
Le sous-amendement n° 1092 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 334.