Amendement n° 333 Sénat

I. – Alinéa 6, deuxième phrase

Après le mot :

phytopharmaceutiques

insérer les mots :

, où l’implantation de haies telles que définies à l’article L. 412-21 du code de l’environnement est obligatoire sur l’ensemble de la largeur de la bande, sauf dans les zones exposées aux risques d’incendie définies aux articles L. 132-1 et L. 133-1 du code forestier,

II. – Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 15

1° Après le mot :

bande

insérer les mots :

et les conditions d’implantation des haies

2° Remplacer le mot :

mentionnée

par le mot :

mentionnées

3° Supprimer les mots :

les conditions d’implantation des haies mentionnées à l’article L. 152-27

La parole est à Mme la ministre.

ministre. Rédactionnel.

L’amendement n° 336, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Remplacer le mot :

départementale

par les mots :

territorialement compétente

La parole est à Mme la ministre.

ministre. Également rédactionnel.

L’amendement n° 882, présenté par MM. Gontard, Salmon, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Daniel Salmon.

Cet amendement de repli vise à supprimer le décret d’application prévu au présent article.

Nous nous inquiétons des mesures qu’il comprendra, notamment en ce qui concerne l’avenir des zones de non-traitement. Celles-ci demeurent déjà notoirement insuffisantes, puisqu’elles oscillent entre 3 et 20 mètres selon les produits utilisés et le type de voisinage.

C’est la logique même de ce décret qui interroge et inquiète. En effet, il paraît particulièrement difficile et périlleux d’articuler ce nouvel article de loi, qui intime aux voisins des exploitations agricoles de se protéger eux-mêmes des pesticides, avec les autres dispositions législatives, qui imposent aux agriculteurs l’inverse, à savoir de prendre les mesures nécessaires pour protéger leur voisinage immédiat de la nocivité des pesticides.

Cet article, et tout particulièrement cet alinéa, risque ainsi de rendre incohérentes et inapplicables les normes relatives à la protection des riverains des parcelles agricoles.

J’ai bien entendu notre collègue Romagny proposer la création de parkings afin d’aménager des espaces protégés. Comme solution d’imperméabilisation, c’est effectivement pas mal !

Il y a des parkings drainants !

Magnifique !

Les quatre amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 64 rectifié bis est présenté par MM. Stanzione, Bourgi et Omar Oili, Mme Matray et MM. Uzenat, Redon-Sarrazy, Tissot et Pla.

L’amendement n° 108 rectifié est présenté par MM. Levi, Bonhomme, Khalifé et Saury, Mmes Billon et Patru, MM. J.M. Arnaud, Duffourg, de Nicolaÿ, Chasseing et Hingray, Mme Doineau et MM. Fargeot et Pillefer.

L’amendement n° 114 rectifié quinquies est présenté par M. Piednoir, Mme Primas, MM. Grosperrin, Paccaud et Brisson, Mmes Garnier et Lassarade, M. Perrin, Mme Di Folco, MM. Savin, J.B. Blanc, H. Leroy, Bruyen et Belin, Mmes Dumont et Canayer, M. Sido et Mmes Imbert, Malet et P. Martin.

L’amendement n° 989 rectifié bis est présenté par M. Bleunven, Mmes Loisier, Saint-Pé, Havet, Perrot et Gacquerre et M. Houpert.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 15

Après le mot :

précise

insérer les mots :

les conditions d’entretien de la bande,

La parole est à M. Lucien Stanzione, pour présenter l’amendement n° 64 rectifié bis.

Cet amendement, qui a recueilli un avis favorable de la commission, vise à garantir que le décret en Conseil d’État précise les modalités d’entretien des bandes instaurées dans le cadre de la servitude de voisinage agricole.

Il est nécessaire d’encadrer l’accès à cette bande, mais également d’en assurer l’entretien régulier, condition indispensable à son bon fonctionnement, à la sécurité des usagers et à l’efficacité des objectifs de protection visés.

La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 108 rectifié.

Défendu.

La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° 114 rectifié quinquies.

Défendu.

La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° 989 rectifié bis.

Défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. En ce qui concerne les amendements nos 31 rectifié ter et 909 rectifié bis, ils ne garantiraient pas la proportionnalité de l’atteinte au droit de propriété que constitue l’institution de cette servitude. En outre, la décision relève du préfet. La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

L’amendement n° 882 priverait le pouvoir réglementaire de la faculté de préciser les modalités concrètes d’application de la servitude, notamment en ce qui concerne les restrictions d’accès. L’alinéa 15 ne vise nullement à réduire les zones de non-traitement ; il tend uniquement à permettre un partage de la charge entre l’agriculteur et les riverains, selon des modalités qui seront précisées par décret. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Concernant les amendements identiques nos 64 rectifié bis, 108 rectifié, 114 rectifié quinquies et 989 rectifié bis, il paraît sage que l’acte instituant la servitude puisse prévoir des dispositions particulières relatives à l’entretien des haies, lesquelles devront naturellement demeurer strictement proportionnées aux objectifs de sécurité et de préservation de l’intégrité des parcelles voisines. La commission émet donc un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Je ne suis pas favorable à ce que l’on rende obligatoire la servitude de voisinage, car une telle mesure risquerait de porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété.

Concernant la suppression de l’indemnisation, il est absolument nécessaire d’en maintenir le principe, même si, dans les faits, cette indemnisation n’intervient pas – on le sait. En effet, si l’on prévoit une expropriation sans indemnisation, le dispositif devient, sur le plan juridique, extrêmement fragile.

Je souhaite également dire à M. le sénateur Salmon que nous aimons la haie…

Oui, chez le voisin ! (M. Laurent Duplomb, rapporteur, s’exclame.)

ministre. … puisque la zone de non-traitement ne constituera plus une bande agricole susceptible de recevoir des produits phytosanitaires, mais sera une haie.

Vous dites : « Chez le voisin ! » Mais enfin, quand il s’agit de privilégier l’activité agricole et la souveraineté alimentaire, il convient de faire prévaloir les intérêts de l’agriculteur sur ceux de l’aménageur. Cela relève tout simplement du bon sens !

Par ailleurs, vous affirmez que les propriétaires seraient amputés d’une partie de leur terrain. Or la loi ne s’applique pas au stock, mais au flux. Nous ne remettrons pas en cause les situations existantes : il n’est pas question d’imposer, sur une propriété déjà construite, la création d’une bande de 10 mètres de haies. Cet argument ne paraît donc pas fondé.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 31 rectifié ter, 909 rectifié bis et 882.

En revanche, il est favorable aux amendements relatifs à l’entretien de la bande, c’est-à-dire aux amendements identiques nos 64 rectifié bis, 108 rectifié, 114 rectifié quinquies et 989 rectifié bis.

Monsieur Stanzione, vous améliorez votre score… (M. Lucien Stanzione sourit.)

La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.

J’ai du mal à comprendre cette référence à une expropriation. Il s’agit exclusivement des nouveaux projets d’aménagement et non des aménagements existants. À chaque nouveau projet, il convient simplement d’intégrer, dans l’aménagement du terrain, au regard de la construction qui est prévue et de l’organisation des espaces, une zone tampon correspondant à la zone de non-traitement. L’article 11 concerne uniquement les projets futurs. Il n’est évidemment pas question de déconstruire des bâtiments existants ni d’imposer aux aménageurs de reculer.

Madame la ministre, il ne s’agit nullement d’une expropriation. Lorsqu’un aménageur acquiert un terrain en bordure d’une zone agricole, il sait, de facto, qu’il ne pourra pas construire de logements ou de lieux de vie sur cette partie de la parcelle. Il lui appartient donc d’aménager son projet en conséquence.

Je remercie M. Salmon de m’avoir expliqué ce qu’est un parking. Je rappelle simplement qu’il existe également des parkings drainants. Je n’apprécie guère que l’on me prenne pour une idiote !

Dès lors qu’il reste possible de construire sur le reste de la parcelle, il ne s’agit pas d’une expropriation. Il appartient à l’aménageur de réfléchir à la manière dont il va concevoir l’espace.

Dès lors, je ne comprends ni le principe d’une indemnisation ni le caractère facultatif du dispositif. Lorsqu’un propriétaire acquiert un terrain soumis à un PLU et connaît les contraintes qu’il impose, notamment l’obligation de construire en retrait de 5 mètres de la propriété voisine ou de la voie publique, personne ne l’indemnise pour cette partie inconstructible. Je ne comprends donc pas la différence de traitement. Je vous remercie de bien vouloir nous apporter des explications complémentaires.

La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

Il ne s’agit pas seulement d’une bande sur laquelle toute construction serait interdite ; il s’agit d’une bande de protection destinée à prémunir les riverains des épandages de produits phytosanitaires.

Comment cette protection se matérialisera-t-elle concrètement ? Telle est la véritable question. Il ne suffit pas de dire : « Je ne construis pas de bâtiment. » Aux abords des habitations, les personnes circulent et se promènent. Comment indiquera-t-on qu’à certains moments il vaut mieux ne pas fréquenter cet espace situé en bordure des terres agricoles ? Voilà toute la difficulté.

J’ai le sentiment que nous allons introduire davantage de flou et des dispositions particulièrement difficiles à mettre en œuvre et à faire respecter. Cette bande risque, en définitive, de devenir une sorte de zone tampon, un no man’s land. (Exclamations sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

La parole est à Mme la ministre.

ministre. J’entends vos observations, madame la sénatrice Romagny. Toutefois, imaginez qu’un agriculteur pratique une culture sans recours aux produits phytosanitaires.

Tout à fait !

ministre. Le préfet dispose d’un pouvoir d’appréciation qu’il convient de préserver.

Il est assez rare de se promener dans une haie, monsieur le sénateur Salmon. (Exclamations amusées sur les travées des groupes Les Républicains et UC.) La zone de non-traitement prendra précisément la forme d’une haie que l’aménageur devra planter. C’est un dispositif mieux-disant sur le plan environnemental que la proposition initiale, que nous avons précisément cherché à corriger. Dans sa version d’origine, la charge de la zone de non-traitement pesait sur l’agriculteur,…

C’était un no man’s land !

ministre. … créant effectivement une forme de no man’s land.

Désormais, cette bande sera végétalisée, ce qui constitue un progrès sur le plan environnemental. Vous ne pouvez pas défendre les haies dans un cas et vous en méfier dans un autre !

La parole est à M. Cédric Chevalier, pour explication de vote.

Un point mérite tout de même d’être rappelé. Lorsqu’un aménageur achète ou vend un terrain, il tient compte de l’ensemble des contraintes résultant du PLU. La valeur du terrain en dépendra de facto. Si vous achetez un terrain à bâtir de 1 000 mètres carrés en sachant que seuls 800 mètres carrés sont effectivement constructibles, son prix tiendra compte de cette réalité.

Ensuite, il ne s’agira nullement d’un no man’s land. Cette bande appartient à un propriétaire. On ne pénètre pas sur une propriété privée au seul motif qu’une bande de recul existe, et encore moins lorsqu’elle est plantée d’une haie.

Sur le plan économique, il convient donc d’apprécier la valeur initiale du terrain en tenant compte des contraintes qui lui sont attachées.

La parole est à M. Jean Bacci, pour explication de vote.

Il ne paraît pas raisonnable de qualifier cet espace de no man’s land. L’agriculteur est en zone agricole et l’aménageur sera en zone urbaine. Dès l’acquisition du terrain, le propriétaire connaît l’obligation de réserver cette bande et d’en assurer l’entretien. Il n’existe donc aucun no man’s land en zone urbaine : chaque propriétaire entretient son terrain.

Je mets aux voix l’amendement n° 31 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n° 909 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)