Amendement n° 332 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article, introduit par amendement au Sénat en commission, vise à ne pas comptabiliser dans l’artificialisation nette des sols à compter de 2031 dans les documents de planification et d’urbanisme, la surface occupée par des constructions, ouvrages, installations ou aménagements nécessaires à l’exploitation agricole.
Cela revient à invisibiliser l’artificialisation des sols due au bâti agricole. Les bâtiments agricoles artificialisent les terres, au même titre que les autres activités. Or, dans tous les cas, ce sont des terres à usage ou vocation agricole qui sont concernées.
Or compte tenu de la définition de l’artificialisation des sols introduite par la loi Climat et résilience, tout bâti, agricole ou non, constitue une surface artificialisée. Il est donc cohérent que le bâti agricole soit compté comme une surface artificialisée à partir de 2031 comme le prévoit la loi.
Aujourd’hui, la mise en œuvre de la loi se base sur le suivi de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers. A ce titre, la construction de bâtiments agricoles n’est en aucun cas empêchée puisqu’elle n’est pas considérée comme de la consommation d’espaces agricoles.
A partir de 2031, le législateur a prévu, à l’article R. 4251‑8‑1 du code général des collectivités territoriales, que les schémas régionaux (SRADDET) puissent mettre en place une part réservée de l’artificialisation des sols pour une liste de projets de création ou d’extension d’installations nécessaires aux exploitations agricoles.
Pour ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/07/2026 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 332 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 776 est présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 332.
ministre. Cet amendement vise à supprimer cet article, lequel établit une liste « des constructions, ouvrages, installations ou aménagements nécessaires à l’exploitation agricole » exclus du calcul de l’artificialisation nette des sols. Quand on ouvre une liste dans la loi, on sait comment cela commence, mais on ne sait jamais comment cela peut évoluer avec le temps. Une fois que la porte est ouverte… Il faut par conséquent conserver une disposition générale, sans entrer dans le détail des compensations qui pourraient être demandées.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 776.
Nous formulons la même demande.
Ce sont des sujets dont nous avons déjà débattu au Sénat. Si nous ne voulons pas allonger inutilement les débats, alors gardons-nous de revenir sur des décisions prises lors d’une précédente commission mixte paritaire (CMP) et qui ne datent pas du siècle passé, mais du 27 novembre 2023 ! Je me rappelle très bien les débats que nous avons eus ici sur le sujet. Un compromis a été trouvé alors, et vous cherchez d’ores et déjà à le remettre en cause.
C’est à l’image du travail que vous menez depuis trois jours, qui consiste à remettre en cause la totalité des compromis trouvés sur ces sujets ces dernières années, au prix d’un travail énorme du Parlement. J’ignore quelle stratégie se cache derrière cela : mettre la barre le plus haut possible pour obtenir le détricotage de la loi sur l’eau en CMP ? Votre objectif principal est, à mon sens, de mettre de côté les élus locaux et le préfet.
Nous passons beaucoup de temps à remettre en cause ce que nous avons déjà décidé collectivement.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Je rappelle également que cette mesure a déjà été adoptée à deux reprises par le Sénat, en 2023 et en 2025, notamment lors de l’examen de la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture. La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 332 et 776.