Amendement n° 331 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 6 quater crée, pour tout exploitant agricole recourant à l’irrigation, quelle que soit la modalité d’accès à l’eau, d’une part une obligation d’analyse de sol tous les 5 ans incluant la mesure du taux de matière organique et d’autre part un plan quinquennal d’amélioration de la fonctionnalité hydrique des sols, fixant un objectif de progression de la matière organique tendant vers 3 %, lorsque les caractéristiques pédoclimatiques le permettent ou à défaut tendant vers le niveau de référence territorial fixé par un arrêté interministériel. Le non‑respect du plan quinquennal peut faire l’objet de sanctions (réduction ou suspension des volumes d’irrigation).
Le Gouvernement partage l’objectif de meilleure gestion de l’eau et de préservation des sols mais estime que l’article 6 quater instaure un dispositif dont la complexité et la lourdeur sont disproportionnés, au regard des moyens dont disposent les exploitants agricoles pour réaliser ces études.
Tout d’abord, cette double obligation (analyse de sol et plan quinquennal) impose une charge administrative et financière pour les exploitants sans évaluation des bénéfices concrets en matière de réduction des prélèvements d’eau.
De plus, le Gouvernement privilégie une démarche incitative, via notamment les Mesures Agro‑Environnementales et Climatiques (MAEC) qui encouragent et soutiennent les pratiques vertueuses (couverts végétaux, réduction du travail du sol, gestion de l’irrigation), plutôt qu’une approche punitive qui conduirait à la restriction ou la suspension de tout ou partie des volumes destinés à l’irrigation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 01/07/2026 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 331 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 666 rectifié bis est présenté par MM. Genet, Rojouan, de Legge, Margueritte, Reynaud et Bruyen et Mme Pluchet.
L’amendement n° 988 est présenté par M. Lefèvre et Mme Gruny.
L’amendement n° 1037 rectifié ter est présenté par MM. Brisson et Karoutchi, Mme Josende et M. Milon.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bernard Pillefer, pour présenter l’amendement n° 99 rectifié.
L’article 6 quater impose à chaque agriculteur irrigant une analyse de sol tous les cinq ans et un plan pluriannuel d’amélioration des sols, sous peine de voir son accès à l’eau réduit, voire suspendu.
L’objectif d’améliorer la qualité des sols est légitime et les chambres d’agriculture y travaillent déjà au quotidien. Toutefois, lier l’accès à l’eau à un tel dispositif crée une insécurité juridique majeure. Un agriculteur pourrait perdre son droit d’irriguer pour des motifs techniques, complexes et discutables. En outre, couper l’eau est une sanction totalement disproportionnée, qui peut tuer une exploitation.
Avec cet amendement de notre collègue Pierre-Antoine Levi, nous vous proposons donc de supprimer cet article.
La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° 113 rectifié quinquies.
Comme l’a dit notre collègue Bernard Pillefer, cet article 6 quater vise à alourdir encore les procédures imposées aux agriculteurs qui souhaitent irriguer leurs exploitations, alors qu’elles sont déjà extrêmement lourdes sur le plan administratif. Je propose donc moi aussi de le supprimer.
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 331.