Amendement n° 329 Sénat

Nous sommes défavorables à l’amendement n° 756, qui vise, en quelque sorte, à revenir à la préférence nationale, alors que nous savons tous que le droit européen nous l’interdit.

Je demande le retrait de l’amendement n° 755, car j’estime qu’il est satisfait.

Nous nous en remettons à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 327 du Gouvernement. Nous nous demandons s’il faut être favorable à la suppression de la règle d’au moins 80 % de produits français dans la restauration collective.

Nous émettons un avis défavorable sur l’amendement n° 727, qui a pour objet un approvisionnement national, selon des critères d’achat tenant à la saisonnalité, la fraîcheur, la qualité nutritionnelle, la traçabilité – et j’en passe.

Nous sommes également défavorables aux amendements nos 728 et 579. Ce dernier amendement vise à rétablir des mesures de préférence locale dans les collectivités ultramarines, dans un objectif, certes louable, de promotion de la production locale. Toutefois, il serait très difficile de mettre en œuvre, sur un plan juridique, un principe de préférence pour les denrées produites en outre-mer.

Nous sommes favorables à l’amendement n° 321 du Gouvernement, de nature légistique et identique à un amendement de la commission.

Nous demandons l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 131 rectifié de M. Lurel, qui vise à renforcer l’approvisionnement direct dans la restauration collective outre-mer en le codifiant.

Je suis défavorable à l’amendement n° 894 rectifié, lequel vise à supprimer les alinéas 55 et 57 sur les obligations de transparence.

Je suis défavorable aux amendements nos 832 et 330. En effet, le premier revient à avancer à 2028 certaines obligations pour les entreprises, alors que nous estimons qu’il faut plutôt leur laisser du temps, tout en conservant nos exigences. Quant au second, il vise à supprimer la transparence sur les volumes.

Nous demandons l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 187 rectifié quater, qui vise à substituer les ventes aux achats comme indicateur de l’origine des produits alimentaires.

S’agissant de deux séries d’amendements dont les objets différent, mais qui portent sur le même sujet, je suis défavorable aux amendements identiques nos 44 rectifié, 137 et 188 rectifié quinquies, ainsi qu’aux amendements nos 833 et 204 rectifié quater, qui ont pour objet la transparence sur l’origine des produits concernant toutes les marques, distributeurs et autres.

Je suis défavorable à l’amendement n° 1046 du Gouvernement, car ce dernier aboutirait à ne pas laisser la possibilité d’imposer la communication sur l’origine des produits sous MDD. Je vous rappelle que, dans le texte du Gouvernement, pour ces dernières, l’obligation portait sur la transmission au Gouvernement de l’information sur l’origine des produits. La seule chose que nous demandons en plus, c’est que cette origine soit communiquée aux consommateurs.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Je mentionnerai principalement les amendements sur lesquels le Gouvernement émet un avis favorable.

C’est le cas de l’amendement de la commission n° 1050, identique à un amendement du Gouvernement, sur l’assujettissement de la restauration collective privée aux mêmes critères que la restauration collective publique.

Nous sommes également favorables à l’amendement n° 1052 de la commission, concernant les produits d’outre-mer, identique à l’amendement n° 319 du Gouvernement.

Il en va de même pour l’amendement n° 1051 de M. le rapporteur, identique à l’amendement n° 318 du Gouvernement, qui vise à supprimer la mention de l’ingrédient primaire.

Nous sommes favorables à l’amendement n° 1054 de la commission, identique à un amendement rédactionnel du Gouvernement, ainsi qu’aux amendements de la commission nos 1057 et 1058, qui sont eux aussi rédactionnels.

Nous sommes défavorables à l’amendement n° 1059, qui vise à modifier l’obligation d’affichage de l’origine directement sur l’emballage. Je rappelle que ladite obligation est contraire au droit et qu’elle ne tiendra pas devant un juge.

Enfin, notre avis est défavorable sur l’ensemble des autres amendements.

La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

Madame la ministre, vous n’avez défendu que très brièvement votre amendement n° 330 ; je comprends qu’il ait été déposé car il porte sur un sujet important.

En tant qu’élus locaux, nous avons tous été confrontés à la question de l’application du pourcentage sur le volume ou sur le prix. Il est difficile de choisir entre les deux, car un produit très coûteux au kilogramme peut permettre d’atteindre l’objectif de 20 % très rapidement sans que le volume soit important. Il me semble donc nécessaire que ce pourcentage s’applique à la fois sur le volume et le prix.

J’aimerais bénéficier de votre éclairage sur ce point, car, je le redis, nous nous sommes tous posés la question ; il faudra bien trancher.

J’y insiste, je souhaiterais, pour ma part, que nous prenions les deux en compte, car nous serions ainsi certains qu’une part significative de nos achats est constituée de produits locaux durables et de produits bio.

La parole est à Mme la ministre.

ministre. Ce qui nous importe, monsieur le sénateur Salmon, c’est que la restauration collective permette d’améliorer le revenu des agriculteurs. Puisque nous parlons du revenu, c’est la valeur qui importe. Or il arrive qu’un important volume n’amène que peu de valeur.

Nous souhaitons qu’une grande partie de la valeur aille dans les fermes et les produits français. Voilà pourquoi c’est celle-ci qui doit être prise en compte. (M. Daniel Salmon affiche une moue dubitative.)

La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

Madame la ministre, notre rapporteur a sollicité l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 131 rectifié. Je ne vous ai pas entendu le donner ; si j’ai bien compris, il fait donc partie de ceux pour lesquels vous avez donné un avis défavorable global. Si tel était le cas, le message envoyé serait terrible, car cela fait treize ans que nous appliquons cette disposition, en vertu d’un texte de la République française. Nous avons voulu la codifier, la généraliser aux autres territoires. Nous respectons toutes les lois, celles de la République comme celles de l’Europe.

Comment une ministre peut-elle émettre un avis défavorable sur un dispositif qui fonctionne ? Cela signifierait que tous les donneurs d’ordres, dans les hôpitaux, les cantines et ailleurs, seraient dans l’illégalité.

Je vous le répète : cela fonctionne ! Nous respectons tout : il n’y a ni quota, ni préférence, ni référence à des situations géographiques. La commission l’a bien compris, me semble-t-il ; elle demandait l’avis du Gouvernement.

Je vous demande donc, madame la ministre, de me donner une explication sur votre refus de donner un avis favorable sur cet amendement.

La parole est à Mme la ministre.

ministre. À la bonne heure, monsieur le sénateur, si cela fonctionne ! Est-il pour autant nécessaire d’introduire une disposition qui risque de fragiliser la situation au regard du droit ?

En effet, lorsque vous parlez d’approvisionnement direct, vous évoquez en réalité un approvisionnement local. Par conséquent, si le système fonctionne, n’y touchons pas et ne codifions pas. En effet, codifier reviendrait à créer les conditions du contentieux, duquel nous ne sortirions pas forcément vainqueurs.

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

Alors que près d’une centaine d’amendements ont été présentés sur cette partie du texte, je me suis fait violence pour ne pas intervenir avant.

Nous avons examiné, la semaine dernière, le projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales. Nous l’avons encore tous en mémoire.

Oui !

Et, là, nous sommes en train d’ajouter des dispositions qui complexifieront encore les choses pour les cantines et les restaurations collectives : c’est incroyable… Pour reprendre une expression paysanne : une vache n’y retrouverait pas son veau !

Considérons la situation dans laquelle nous sommes. Bientôt, nous légiférerons pour définir le menu, ici, au Sénat ! Et je n’exagère pas, mes chers collègues, quand je vois tous les amendements proposés sur cette partie du projet de loi…

Comme vous l’avez rappelé, madame la ministre, il s’agit d’un texte d’urgence portant sur les revenus et l’agriculture. C’est un texte d’urgence pour permettre l’écoulement et la valorisation des productions agricoles. C’est un texte d’urgence pour reconquérir les parts de marché que nous avons perdues. Or nous en sommes bien loin !

Nous devons nous ressaisir. Nous avons besoin de stabilité.

Concernant les règles, je rappelle l’existence du groupe de suivi des lois Égalim. Nous l’avons vu : leur mise en œuvre demande du temps. L’important était que le législateur donne la direction : que l’on se nourrisse par des approvisionnements locaux. Pour le reste, faisons confiance aux femmes et aux hommes qui gèrent la restauration.

Tel est l’esprit de mon intervention : je suis très surpris de la complexité que nous sommes en train d’introduire dans la commande publique. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Bernard Buis applaudit également.)

La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

Mon collègue me coupe l’herbe sous le pied. Au regard de tout ce qui se passe, j’ai repris contact avec le Syndicat national de la restauration collective. Ses représentants m’ont dit : « Vous êtes complètement fous ! Nous n’allons même plus réussir à élaborer des menus, ni à préparer les appels d’offres. »

Tout cela entraînera une hausse de 15 % des prix parce qu’il faudra davantage de papier et de cellulose pour gérer la complexité du dispositif…

S’agissant de l’article 4, je vais parler en bon chasseur : il faudra tirer à balles réelles ! Ne votons pas cet article. Nous le réexaminerons lors de la CMP si le dialogue permet de sortir de ce bourbier.

Le principe de réalité doit nous guider. Nous sommes observés. Ceux qui nous regardent depuis les tribunes doivent se dire : « Ils sont complètement fondus au Sénat ! Nous sommes restés une demi-heure, et c’était grandiose… »

Lorsque nous ne comprenons plus de quoi il est question, mieux vaut savoir s’arrêter. Quarante-quatre amendements font l’objet d’une discussion commune. Je vous prie de m’excuser, mais j’ai moi-même perdu le fil de mes quatre amendements.

Voilà pourquoi je voterai contre l’article 4.

La parole est à M. le rapporteur.

rapporteur. À la suite des interventions de Daniel Gremillet et de Vincent Louault, je voudrais simplement rappeler que ce qu’ils dénoncent correspond précisément à ce que la commission a cherché à éviter.

Dès le début de l’examen du texte, nous avons indiqué très clairement que la commission avait balayé un maximum de dispositions introduites par l’Assemblée nationale. Les amendements que nous avons examinés s’inscrivent dans cette litanie de dispositions relatives à la condition de fraîcheur, à la rémunération et autres sujets.

Je rappelle que, parmi les quarante-quatre amendements en discussion commune, hormis quelques amendements légistiques ou rédactionnels, la commission a émis un avis défavorable sur la quasi-totalité d’entre eux.

Mes chers collègues, la réalité est simple : ce n’est pas la commission qui a déposé quarante-quatre amendements. J’y insiste, si vous souhaitez simplifier le texte, il faut voter en suivant les avis que nous avons émis !

La parole est à Mme la ministre.

ministre. L’idée qui sous-tendait, et qui sous-tend toujours, Égalim est de considérer que la restauration collective, grâce aux marchés captifs, est une formidable opportunité de débouché pour nos productions agricoles et agroalimentaires.

Évidemment, nous souhaitons que les gestionnaires de cantines s’approvisionnent autant que possible auprès de producteurs européens puisqu’il ne nous est pas permis d’écrire « français ». Dès lors qu’ils s’interrogeront sur l’origine européenne des produits, ils s’interrogeront inévitablement aussi sur leur origine française.

Et locale !

ministre. Et locale, bien sûr, mais sans pouvoir le dire, même si nous voudrions qu’il puisse en être autrement.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez déposé un grand nombre d’amendements. Il en a été de même à l’Assemblée nationale. À notre grande surprise, c’est l’article 4 qui a suscité le plus grand nombre d’amendements, monsieur Gremillet. Pourquoi ? Parce que chacun a bien compris que cet article offrait, pour son territoire – et sa marque territoriale, son Siqo ou son produit de montagne –, une opportunité pour les agriculteurs et les producteurs de bénéficier du marché de la restauration collective.

Cette intention est tout à fait légitime. Je n’ai évidemment pas cherché à provoquer un tel afflux d’amendements sur cet article. Il se trouve simplement que vous, sénateurs, comme les députés, avez souhaité vous en saisir pour promouvoir l’agriculture de vos territoires. C’est parfaitement naturel puisque votre mission est de défendre ces derniers.

Si l’on considère désormais les dispositions retenues, force est de constater qu’elles sont peu nombreuses. Beaucoup d’amendements ont été déposés, beaucoup d’interventions ont eu lieu, mais peu de propositions ont finalement été conservées.

Résumons les choses. Si vous les adoptez, demeureront les Siqo, les produits issus des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux, ainsi que la démarche « Bleu-Blanc-Cœur ». C’est tout.

rapporteur. Et repousser la HVE ?

ministre. La HVE figurait déjà dans Égalim, monsieur le rapporteur : nous n’avons rien ajouté sur ce point.

En définitive, nous n’avons ajouté que trois critères.

La discussion sur l’article 4 n’est pas achevée ; d’autres évolutions interviendront peut-être. Le Gouvernement présentera notamment un amendement tendant à supprimer un grand nombre de critères que les télédéclarants n’auront plus à renseigner afin d’alléger la procédure. Ainsi, tandis que trois critères supplémentaires seraient ajoutés, une centaine d’autres disparaîtraient. La tâche des télédéclarants s’en trouverait donc considérablement simplifiée.

Voilà ce que je souhaitais vous dire, mesdames, messieurs les sénateurs, et plus particulièrement à vous, monsieur Louault : vous pouvez peut-être ranger votre fusil… (Sourires.)

Je souhaite m’exprimer, madame la présidente !

Vous avez déjà pris la parole pour explication de vote, monsieur Lurel. Vous ne pouvez plus vous exprimer.

Je souhaite connaître l’avis du rapporteur. Selon ce qu’il dira, je retirerai ou non mon amendement !

La parole est à M. le rapporteur.

rapporteur. Avis de sagesse sur l’amendement n° 131 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 275 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n° 403.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n° 725.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n° 726.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n° 1015 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n° 464.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Je mets aux voix les amendements identiques nos 322 et 1050.

(Les amendements sont adoptés.)

Je mets aux voix les amendements identiques nos 468 et 754.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Je mets aux voix l’amendement n° 1018 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n° 619 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n° 53 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Je mets aux voix les amendements identiques nos 319 et 1052.

(Les amendements sont adoptés.)

Je mets aux voix les amendements identiques nos 318 et 1051.

(Les amendements sont adoptés.)

Je mets aux voix l’amendement n° 404.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n° 471.

(L’amendement n’est pas adopté.)