Amendement n° 328 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Alinéa 54
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer l’extension aux industries agroalimentaires de l’obligation de transparence sur la part de produits durables et de qualité. Cela s’inscrit en cohérence avec les dispositions de l’une des 14 actions phares de la Stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat (SNANC), adoptée après une large concertation (consultation publique et consultation de quatre instances représentatives).
L’objectif est en effet de cibler de manière prioritaire les principaux circuits de distribution des denrées alimentaires, afin d’informer les consommateurs sur les lieux de vente qu’ils fréquentent et influencer l’offre. La restauration collective étant concernée depuis la loi EGalim, la SNANC prévoit donc de cibler les principales enseignes de grande distribution et les principales chaînes de restauration commerciale, qui représentent un volume majoritaire tout en étant en capacité de faire évoluer leurs outils informatiques pour permettre ce suivi.
Une extension aux acteurs intermédiaires de la chaîne alimentaire, comme les industries agro‑alimentaires, apporterait peu de plus‑value au consommateur. Cela représenterait par ailleurs une charge administrative importante pour ce secteur, déjà soumis à de nombreuses contraintes.
Dans un objectif global de simplification porté par cette loi, le présent amendement a donc pour objet d’appliquer la nouvelle obligation de transparence uniquement à la restauration commerciale et la grande distribution, afin d’instaurer un mécanisme de transparence ambitieux tout en évitant de complexifier inutilement le dispositif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 30/06/2026 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
Pouvez-vous présenter l’amendement n° 328, madame la ministre ?
ministre. Tout à fait, madame la présidente.
J’appelle donc en discussion l’amendement n° 328, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Alinéa 54
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre.
ministre. Le présent amendement vise à supprimer l’obligation de transparence sur les produits durables et de qualité pour les industries agroalimentaires, en la limitant à la restauration commerciale et à la grande distribution.
Je comprends le sens de la disposition que vous avez voulu introduire : la grande distribution ne peut pas remplir son obligation de transparence annuelle si l’industriel ne lui donne pas l’information. Le Gouvernement propose d’en rester aux dispositions de la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat (Snanc) et de ne cibler de manière prioritaire que les principaux circuits de distribution des denrées alimentaires.
Dans un esprit de simplification et d’allègement des normes, nous ne souhaitons pas alourdir les contraintes pesant sur les entreprises agroalimentaires.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Sur l’amendement n° 325 visant à supprimer le délai de deux ans, l’avis est favorable.
En revanche, s’agissant de l’amendement n° 328 tendant à supprimer l’obligation de transparence sur les produits durables et de qualité pour les industries agroalimentaires, l’avis est défavorable.
Pour une fois, nous sommes d’accord !
Je mets aux voix l’amendement n° 325.
(L’amendement est adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 328.