Amendement n° 326 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Objet
Cet amendement vise à supprimer le nouveau dispositif d’agrément des produits durables et de qualité de la loi EGalim par une nouvelle instance, qui serait à créer, introduit en Commission des affaires économiques.
La liste des produits durables et de qualité, telle que fixée par les lois EGalim et Climat et Résilience, vise des démarches de qualité ou de durabilité dûment reconnues et qui sont déjà nombreuses (labels, certifications, mentions publiques).
Le dispositif d’agrément tel que proposé complexifie le dispositif en place en prévoyant la création d’une nouvelle instance (la Commission nationale de la restauration collective), ainsi que la délivrance et le retrait d’agréments. Dans un contexte où les discussions relatives à la dernière loi de simplification de la vie économique ont souligné la nécessité d’alléger certaines démarches administratives, il serait paradoxal de créer une nouvelle instance et une nouvelle lourdeur administrative pour les producteurs agricoles.
Le dispositif actuel est plus simple et souple avec une instance de concertation informelle, le Conseil national de la restauration collective (CNRC), chargé d’élaborer en concertation avec tous les acteurs professionnels concernés des guides d’accompagnements des acheteurs pour la mise en œuvre de la loi. C’est d’ailleurs dans ce cadre que six nouveaux outils viennent d’être publiés pour fournir aux acheteurs un éclairage sur l’appréciation des critères de performance environnementale et en matière d’approvisionnements directs respectivement, pour trois familles de produits : les fruits et les légumes, les légumineuses et les viandes. Donner à cette instance un rôle de délivrance et de retrait d’agréments reviendrait à remettre en question ce mode de fonctionnement basé sur la concertation et la co-construction, et aurait un impact négatif sur l’accompagnement des professionnels de la restauration collective.
Par ailleurs, le critère de rémunération des producteurs peut déjà être mobilisé dans les marchés publics pour sélectionner les fournisseurs. En outre, le clausier, également réalisé dans le cadre CNRC pour accompagner les acheteurs, traite notamment de ce point.
Les labels relevant du commerce équitable, directement éligibles au titre de la loi, prennent également déjà en compte les enjeux de juste rémunération des producteurs. En sus, deux autres catégories permettent à des produits non mentionnés dans la liste d'être comptabilisés en mobilisant des critères d’attribution.
C’est pourquoi, dans un souci de simplification, le présent amendement supprime une nouvelle procédure administrative lourde et sans plus-value.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 30/06/2026 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 326 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 12 et 40 à 48
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean-Yves Roux, pour présenter l’amendement n° 244 rectifié.
La qualité de la relation commerciale avec les producteurs est un véritable sujet, mais elle ne doit pas être confondue avec la qualité ou la durabilité des produits servis dans nos assiettes.
L’agrément « Égalim compatible » introduit en commission risque de donner naissance à une catégorie trop large, fondée sur des démarches privées, sans garantie équivalente à celle des produits biologiques, des produits sous Siqo ou des produits certifiés.
Le danger est simple : remplir les objectifs Égalim avec des produits qui ne présentent pas le même niveau d’exigence, et affaiblir progressivement la portée de cette loi. L’objectif de 50 % de produits durables et de qualité doit rester lisible, contrôlable et exigeant.
C’est pourquoi notre amendement tend à supprimer cet agrément.
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 326.