Amendement n° 325 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Alinéa 39
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement propose de supprimer la disposition adoptée par l’Assemblée nationale, qui donne un délai de deux ans pour appliquer—sur un champ restreint (uniquement les restaurants de l’État et les fruits et légumes) —les obligations déjà existantes en vertu de l’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime.
En effet, la loi EGalim prévoit l’atteinte des objectifs mentionnés à l’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime au plus tard le 1er janvier 2022. Cette obligation porte sur l’ensemble des achats alimentaires entrant dans la composition des repas servis en restauration collective. Le seuil de 50 % de produits durables et de qualité, dont au moins 20 % de produits issus de l’agriculture biologiques, est calculé sur l’ensemble des denrées alimentaires achetées, et non sur une seule famille de produits.
Outre le fait que ce rappel à la loi est superfétatoire, cette disposition reviendrait, contrairement à son objectif initial, à laisser plus de temps à l’État pour atteindre ses objectifs en termes d’approvisionnements en fruits et légumes durables et de qualité (deux ans après la publication de cette présente loi, au lieu du 1er janvier 2022 initialement).
Enfin, le fait d’introduire une date d’entrée en vigueur différée uniquement pour le secteur des fruits et légumes méconnaîtrait le principe constitutionnel d’égalité, en l’absence d’un motif d’intérêt général suffisant permettant de justifier une telle entrée en vigueur différée pour ce seul secteur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 30/06/2026 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 325, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 39
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre.
ministre. Cet amendement vise à rectifier une erreur. Nous proposons de supprimer le délai de deux ans qui a été accordé, par erreur, aux restaurants de l’État pour appliquer les obligations déjà existantes en vertu de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime.
Autrement dit, les restaurants collectifs de l’État doivent appliquer les obligations d’Égalim, qui s’imposent à tous.
Pouvez-vous présenter l’amendement n° 328, madame la ministre ?
ministre. Tout à fait, madame la présidente.
J’appelle donc en discussion l’amendement n° 328, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Alinéa 54
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre.
ministre. Le présent amendement vise à supprimer l’obligation de transparence sur les produits durables et de qualité pour les industries agroalimentaires, en la limitant à la restauration commerciale et à la grande distribution.
Je comprends le sens de la disposition que vous avez voulu introduire : la grande distribution ne peut pas remplir son obligation de transparence annuelle si l’industriel ne lui donne pas l’information. Le Gouvernement propose d’en rester aux dispositions de la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat (Snanc) et de ne cibler de manière prioritaire que les principaux circuits de distribution des denrées alimentaires.
Dans un esprit de simplification et d’allègement des normes, nous ne souhaitons pas alourdir les contraintes pesant sur les entreprises agroalimentaires.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Sur l’amendement n° 325 visant à supprimer le délai de deux ans, l’avis est favorable.
En revanche, s’agissant de l’amendement n° 328 tendant à supprimer l’obligation de transparence sur les produits durables et de qualité pour les industries agroalimentaires, l’avis est défavorable.
Pour une fois, nous sommes d’accord !
Je mets aux voix l’amendement n° 325.