Amendement n° 323 Sénat

L’amendement n° 467 est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 746 est présenté par MM. Lahellec et Gay et Mme Margaté.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

d) Au 6°, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2029 » ;

ministre. Cet amendement vise à rétablir au 31 décembre 2029 la fin de l’éligibilité des produits issus d’une exploitation bénéficiant de la certification environnementale de niveau 2.

Si nous ne le faisons pas, cette certification disparaîtra à la fin de cette année : il faut que nous légiférions.

Un certain nombre d’entre vous jugent préférable de ne pas fixer de date dans leurs amendements, privilégiant une éligibilité ad vitam aeternam. Cette solution a bien été envisagée à l’origine ; pourquoi, tout compte fait, a-t-on opté pour une date butoir ? Parce que le niveau 2 de certification n’est qu’un palier vers la HVE, dans une logique de renforcement de la qualité.

Sans limite temporelle, les agriculteurs n’iront jamais vers la HVE, qui présente pourtant des intérêts environnementaux, commerciaux – cette certification permet de valoriser les produits – et financiers : à l’heure actuelle, et j’espère que nous pourrons maintenir cette disposition dans la prochaine loi de finances, elle donne droit, à l’instar du bio, à une exonération fiscale.

Toutefois, la certification environnementale de niveau 2 étant intéressante en tant que telle, nous vous proposons de la prolonger de trois ans, conformément à la version initiale de la loi Égalim.

La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 467.

Par cet amendement de repli, nous proposons de revenir au texte initial du Gouvernement : le recours aux certifications environnementales de niveau 1 et 2 serait possible jusqu’en 2029 – j’ai précédemment défendu la date de 2026.

Les élus de notre groupe insistent, à ce titre, sur la nécessité de respecter l’esprit de la loi Égalim 1. Quand il est question de durabilité et de qualité de nos produits, nous ne pouvons pas considérer que l’agriculture conventionnelle offre les mêmes gages que l’agriculture bio, par exemple.

La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 746.

Cet amendement vise lui aussi à prolonger jusqu’en 2029, et non à pérenniser, l’éligibilité en vigueur au titre des 50 % de produits durables.

Au regard des difficultés de certaines exploitations et filières pour faire évoluer significativement les pratiques et passer à la certification HVE, nous considérons qu’un tel allongement du délai s’impose.

Les quatre amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° 67 rectifié est présenté par MM. Canévet et J.M. Arnaud, Mme Billon et M. Pillefer.

L’amendement n° 148 rectifié bis est présenté par Mme Loisier, M. Fargeot et Mmes Gacquerre, Sollogoub, Doineau, Saint-Pé, Perrot et Housseau.

L’amendement n° 212 rectifié sexies est présenté par MM. V. Louault, Chevalier et Brault, Mme L. Darcos, MM. Rochette, Capus et Malhuret et Mme Paoli-Gagin.

L’amendement n° 929 rectifié bis est présenté par M. Bleunven, Mmes Romagny, Havet et Patru et MM. Levi, Duffourg et Houpert.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 15

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…) Après le 7° , sont insérés des 7° bis et 7° ter ainsi rédigés :

« 7° bis Ou des produits issus de la pêche conformes aux exigences environnementales du règlement (UE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil, provenant de pays signataires de l’accord du Cap pour la sécurité des navires de pêche de l’Organisation maritime internationale, de l’accord sur les mesures du ressort de l’État du port de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture et ayant ratifié la convention 188 de l’Organisation internationale du travail concernant le travail dans le secteur de la pêche, et issus d’une démarche collective définie par un cahier des charges garantissant l’origine, la traçabilité et la fraîcheur des produits, dont le respect est contrôlé ou vérifié par un organisme tiers indépendant accrédité ;

« 7° ter Ou des produits aquacoles conformes aux exigences de la réglementation européenne et issus d’une démarche collective, et définie par un cahier des charges garantissant l’origine, la traçabilité et la fraîcheur des produits, dont le respect est contrôlé ou vérifié par un organisme tiers indépendant accrédité. » ;

II. – Alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 67 rectifié.

Défendu !

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l’amendement n° 148 rectifié bis.

Cet amendement vise à préciser, à sécuriser et à élargir la rédaction de l’alinéa 18 de l’article 4 en vue d’une prise en compte effective des produits issus de la pêche et de l’aquaculture dans les objectifs d’approvisionnement de la restauration collective.

La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° 212 rectifié sexies.

Défendu !

La parole est à M. Yves Bleunven, pour présenter l’amendement n° 929 rectifié bis.

Les produits de la pêche et de l’aquaculture doivent être mieux pris en compte dans les objectifs d’approvisionnement de la restauration collective.

En l’état, c’est principalement sur des signes officiels de qualité et d’origine que repose le choix des produits éligibles. Or les labels dont il s’agit sont surtout adaptés à la production terrestre. Un tel choix ne permet pas de valoriser pleinement les démarches collectives de qualité développées par les filières françaises de la pêche et de l’aquaculture.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 320 rectifié bis est présenté par le Gouvernement.

L’amendement n° 1049 est présenté par MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 15

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…) Après le 7° , sont insérés des 7° bis et 7° ter ainsi rédigés :

« 7° bis Ou des produits issus de la pêche conformes aux exigences environnementales du règlement (UE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil, et conformes aux exigences de l’accord du Cap pour la sécurité des navires de pêche de l’Organisation maritime internationale, de l’accord sur les mesures du ressort de l’État du port de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture et ayant ratifié la convention 188 de l’Organisation internationale du travail concernant le travail dans le secteur de la pêche, et issus d’une démarche collective définie par un cahier des charges garantissant l’origine, la traçabilité et la fraîcheur des produits, dont le respect est contrôlé ou vérifié par un organisme tiers indépendant accrédité ;

« 7° ter Ou des produits aquacoles conformes aux exigences de la réglementation européenne et issus d’une démarche collective, et définie par un cahier des charges garantissant l’origine, la traçabilité et la fraîcheur des produits, dont le respect est contrôlé ou vérifié par un organisme tiers indépendant accrédité. » ;

II. – Alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 320 rectifié bis.

ministre. Cet amendement vise à consolider la rédaction de l’alinéa 18 de l’article 4 en traitant spécifiquement des cas de la pêche et de l’aquaculture, secteurs qui sont régis par des corpus juridiques distincts du point de vue de la réglementation européenne.

Sur la forme, nous rappelons ainsi la nécessité, soulignée par la loi Égalim, de valoriser les produits issus de la pêche conformes aux exigences environnementales, à la sécurité des navires de pêche, aux démarches collectives, à la garantie de l’origine, de la traçabilité et de la fraîcheur des produits, dans le respect du contrôle ou de la vérification assurés par un organisme tiers indépendant, qu’il s’agisse de la pêche ou des produits aquacoles.

Sur le fond, nous entendons évidemment valoriser ces formes de pêche et d’aquaculture.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 1049.

rapporteur. Ces dispositions ont été très bien présentées par Mme la ministre.

L’amendement n° 1027 rectifié, présenté par MM. M. Weber, Marie et Temal, est ainsi libellé :

Alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Michaël Weber.

Il est défendu, madame la présidente.

L’amendement n° 565, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Kanner et Uzenat, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 40 à 48

Supprimer ces alinéas

La parole est à Mme Karine Daniel.

Cet amendement tend à supprimer les alinéas 40 à 48 de l’article 4, introduits en commission au Sénat, lesquels créent un agrément « Égalim compatible ».

Nous l’avons déjà indiqué, en étendant outre mesure la liste des aliments entrant dans le champ des 50 % de produits de qualité, on fait perdre tout son poids à cette disposition, déjà considérablement assouplie au cours des dernières années.

Selon nous, il n’est pas judicieux de créer une catégorie supplémentaire, entraînant une nouvelle segmentation, donc un surcroît de complexité dans les achats publics visés par la loi Égalim.

L’amendement n° 729, présenté par M. Lahellec, Mme Margaté, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéa 43

Supprimer les mots :

, sauf justification documentée dans le contrat

La parole est à M. Gérard Lahellec.

Cet amendement vise à supprimer la dérogation permettant de payer le producteur en deçà des indicateurs de coût de production.

La question des prix rémunérateurs me semble être au cœur des problèmes auxquels le monde paysan se trouve confronté ; je pense notamment à l’enjeu du renouvellement des générations.

Je rappelle qu’il y a quelque temps, après de longs débats, le Sénat a voté le seuil de revente à perte majoré de 10 % (SRP+10). Si nous avons fait ce choix, c’était non pas pour augmenter les marges de la grande distribution, mais tout simplement pour éviter une dérive inflationniste qui tirerait les prix de production vers le bas.

Grâce à cet amendement, le producteur pourrait être payé de manière plus décente.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. La commission est défavorable aux amendements nos 400, 623 et 435, aux amendements identiques nos 14 rectifié et 242 rectifié bis, ainsi qu’aux amendements identiques nos 15 rectifié et 243 rectifié.

Je comprends les raisonnements conduisant à proposer l’introduction de tel ou tel pourcentage, par exemple au sujet des Siqo. Mais une telle logique finira par rendre le dispositif totalement illisible. Les entreprises censées répondre aux cahiers des charges passeront plus de temps à remplir des papiers que des frigos… C’est cela, la réalité !

Si l’on veut simplifier, il faut s’en tenir à des objectifs clairs. Je pense en particulier aux taux de 50 % de produits de qualité et de 20 % de produits bio, sur lesquels nous n’entendons bien sûr pas revenir. J’ajoute que le texte du Gouvernement permet de prendre en compte les Siqo au titre du taux de 50 % : cette disposition est plutôt bénéfique.

De même, la commission est défavorable aux amendements identiques nos 1 rectifié septies, 19 rectifié ter, 78 rectifié et 267 rectifié, ainsi qu’à l’amendement n° 809 rectifié. Pourquoi opposer les produits de montagne et les AOP ? Pensez-vous que, dans les cantines scolaires, les enfants ne mangeront que des produits AOP ? La réponse est évidemment non.

Aujourd’hui, on estime que 20 % à 30 % des aliments entrent, dans nos cantines, dans la catégorie des produits de qualité dont on entend porter la part à 50 %. On dispose donc, à cet égard, d’une marge de progrès considérable. Plus on aura de produits susceptibles d’entrer dans cette catégorie, mieux ce sera. Je le répète, pourquoi s’opposer à ce que les produits de montagne soient pris en compte dans ce cadre ?

En revanche, la commission est favorable aux amendements identiques nos 244 rectifié et 326, respectivement déposés par M. Roux et par le Gouvernement, dont l’adoption rendrait sans objet les amendements nos 565 et 729. À l’instar du Gouvernement, la commission estime que la création d’un label « Égalim compatible » n’est pas pertinente.

Chacun doit garder à l’esprit que le label HVE de niveau 2 ne concerne aujourd’hui que 10 % des exploitations agricoles. Est-il bien raisonnable d’ajouter encore des contraintes supplémentaires, de fixer tel ou tel délai ? Commençons par favoriser l’essor de ce label avant de chercher à faire passer à un niveau supérieur les exploitations disposant d’une telle certification. Le refus d’une date butoir est à la fois logique et pragmatique.

Pour ce qui concerne la pêche, la commission est favorable aux amendements identiques nos 67 rectifié, 148 rectifié bis, 212 rectifié sexies et 929 rectifié bis, à condition que leurs auteurs acceptent de les rectifier afin de les rendre identiques aux amendements identiques nos 320 rectifié bis et 1049. Les dispositions dont il s’agit sont déjà très proches les unes des autres.

En conséquence, la commission est défavorable à l’amendement n° 1027 rectifié, qui tend à supprimer l’alinéa relatif à la pêche : cette démarche va précisément à rebours de la nôtre.

Je l’ai dit, l’adoption des amendements identiques nos 244 rectifié et 326 rendra sans objet les amendements nos 565 et 729 ; toutefois, j’invite les auteurs de l’amendement n° 565 à le rectifier afin de le rendre identique aux deux amendements identiques que je viens de citer.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Pour ma part, je tiens à insister sur les Siqo, qui représentent un enjeu particulièrement important – en témoignent les différents amendements visant à protéger la part de produits dont il s’agit, notamment au titre de l’objectif de 50 %. Il s’agit, à mon sens, de l’élément le plus saillant de cette discussion commune.

Aujourd’hui, en France, plus de 1 200 produits viticoles, agricoles ou agroalimentaires disposent de la certification Siqo. Un tiers environ des exploitations françaises produisent au moins un produit sous Siqo.

Les Siqo se caractérisent par des cahiers des charges de production stricts, transparents, contrôlés et reconnus par l’État. Ils apportent un certain nombre de garanties aux consommateurs, en particulier aux plus jeunes d’entre eux, qu’il s’agisse de l’origine, de la qualité ou encore du mode de production. Ce sont des signes officiels de confiance.

Les Siqo sont un emblème de notre patrimoine gastronomique et donc culturel. Les soutenir, les promouvoir, c’est défendre une agriculture qui allie le goût, la préservation des terroirs et le respect des savoir-faire.

Il s’agit d’une politique française, qui a inspiré la politique européenne en la matière ; d’une politique qui crée de la valeur dans les cours de ferme. Le marché de la restauration collective, estimé à 9,5 milliards d’euros, peut évidemment représenter un débouché tout à fait intéressant pour les Siqo.

Sur la base des dernières télédéclarations, qui, bien qu’encore parcellaires, donnent une première photographie de la situation, les Siqo, hors bio, ne représentent que 6 % des achats, contre 12 % pour ce qui est du bio.

Si j’invite le Sénat à adopter les amendements identiques nos 14 rectifié et 242 rectifié bis, c’est parce qu’ils tendent à fixer, au titre des 50 % de produits durables et de qualité, un objectif de 40 %, dont 20 % de bio et 20 % de Siqo.

Une telle ambition nous paraît nécessaire pour toutes les raisons que je viens d’énumérer. En outre, quand on a commencé à parler de produits de montagne, de produits labellisés « Bleu-Blanc-Cœur » ou encore de marques de territoires, qui sont autant d’initiatives intéressantes, les représentants des Siqo nous ont dit : attention ! Ces produits peuvent prendre une part très importante au titre des dispositifs Égalim, au détriment des Siqo, du camembert,…

Ah !

ministre. … du comté, de la carotte de Créances ; au détriment de tous ces produits que l’on a envie de promouvoir et pour lesquels la restauration collective est un débouché intéressant.

ministre. On ne parle évidemment pas du vin en l’occurrence, dans la mesure où l’on n’en propose pas dans les cantines scolaires… Je promeus, comme vous, le vin français, naturellement, et les produits viticoles sont éligibles au label Siqo ; peut-être la restauration publique pour adultes pourrait-elle être un débouché à ce titre.

En tout état de cause, j’insiste sur l’objectif de 40 %, dont 20 % de bio et 20 % de Siqo. Nous pourrons ainsi valoriser sans crainte, via d’autres amendements, d’autres dispositifs entrant dans le champ de la loi Égalim, par exemple les marques de territoire, le label « Bleu-Blanc-Cœur » ou encore les produits de montagne, sous certaines conditions.

Nous n’avons pas manqué de consulter l’Inao et les interprofessions, qui sont très favorables à ces dispositions.

Sur les amendements de repli, tendant à fixer un taux de 30 %, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat ; un tel taux nous semble toutefois un peu faible.

Je répète que le Gouvernement souhaite mettre un terme à la certification environnementale de niveau 2 en 2029 : les producteurs auront intérêt à passer au label HVE.

Enfin, pour ce qui concerne la suppression de l’agrément, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 565 de M. Tissot, à condition qu’il soit rendu identique aux amendements identiques nos 244 rectifié de M. Roux et 326 du Gouvernement. À défaut, il recevra un avis défavorable.

Le Gouvernement est défavorable à l’ensemble des autres amendements.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Madame la ministre, j’ai bien noté que le Gouvernement demande la suppression de l’alinéa 12 et d’autres alinéas. Il est vraiment regrettable que vous n’incluiez pas l’alinéa 11 !

Agnès Canayer, Michel Canévet, Jocelyne Guidez, Annick Billon, Anne-Sophie Romagny, Hervé Maurey, Évelyne Perrot, Olivier Bitz, nos autres collègues de Normandie et moi-même avons très bien compris le sens de cet alinéa. Nos producteurs de lait considèrent les Siqo comme une sous-marque, susceptible de porter atteinte aux AOP et aux IGP.

Aussi, je maintiens notre amendement n° 1 rectifié septies, dont l’adoption me semble indispensable.

Je mets aux voix l’amendement n° 400.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n° 623.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n° 435.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Je mets aux voix les amendements identiques nos 14 rectifié et 242 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Je mets aux voix les amendements identiques nos 15 rectifié et 243 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Je mets aux voix les amendements identiques nos 1 rectifié septies, 19 rectifié ter, 78 rectifié et 267 rectifié.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte les amendements.)

En conséquence, l’amendement n° 809 rectifié n’a plus d’objet.

Monsieur Tissot, acceptez-vous de modifier l’amendement n° 565 dans le sens suggéré par la commission et par le Gouvernement ?

Oui, madame la présidente.

Je suis donc saisie de l’amendement n° 565 rectifié, dont le libellé est désormais identique à celui des amendements nos 244 rectifié et 326.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 244 rectifié, 326 et 565 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Je mets aux voix l’amendement n° 402.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n° 466.

(L’amendement n’est pas adopté.)