Amendement n° 322 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Alinéa 20
Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
2° Aux premier et deuxième alinéas du II, les mots : « de droit public » sont supprimés ;
Objet
Cet amendement de nature légistique vise à maintenir en l’état actuel du droit le II de l’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime.
En effet, le présent article 4 supprime le IV de l’article L. 230‑5‑1, qui étendait aux personnes morales de droit privé l’ensemble des dispositions de l’article, tout en introduisant cette extension, à droit constant, au I (c.f. alinéa 5), dans un objectif de lisibilité.
La rédaction actuelle de l’article 4, issue des travaux à l’Assemblée nationale, aurait pour effet de modifier le champ d’application du II de l’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime, qui ne serait plus applicable aux personnes morales de droit privé.
Il est proposé, à des fins de simplification et dans un objectif de stabilité du droit, de conserver le champ d’application de ces dispositions à droit constant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 30/06/2026 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 322 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 1050 est présenté par MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 20
Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
2° Aux premier et deuxième alinéas du II, les mots : « de droit public » sont supprimés ;
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 322.