Amendement n° 321 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Alinéa 27
Remplacer les mots :
et le II ter A du présent article ne sont pas applicables
par les mots :
n’est pas applicable
Objet
Amendement rédactionnel.
A la suite de l’examen en commission des affaires économiques, le II ter A de l’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime, introduit à l’Assemblée nationale, a été supprimé (adoption de l’amendement n° 107).
Par cohérence, cet amendement vise donc à supprimer, au II ter de cet article, la référence au II ter A.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 30/06/2026 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 321 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 1054 est présenté par MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 27
Remplacer les mots :
et le II ter A du présent article ne sont pas applicables
par les mots :
n’est pas applicable
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 321.