Amendement n° COM-240 rect. Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
I. - Alinéa 2
Remplacer les mots :
« Le II de l’article L. 141-1-1 est »
par les mots :
Le I de l’article L. 141-1-1 est complété par un I bis »,
II. - Alinéa 3
Remplacer le mot :
« II »
par les mots :
« I bis »
Objet
Tel que rédigé, l’alinéa 2 de cet article a pour effet de faire disparaître le II de l’article L. 141-1-1 relatif aux sanctions encourues en cas de méconnaissance de l’obligation déclarative. Or, Ce n’est pas ce qui était recherché par les auteurs des amendements qui ont été adoptés en séance publique à l’Assemblée nationale. Pour rétablir le droit actuel et ajouter l’obligation déclarative séparée en cas de vente de biens mixtes non contigus, il faudrait plutôt créer un I bis à l’article L. 141-1-1.
Tel est ainsi l'objet de cet amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.