Amendement n° COM-225 rect. Sénat

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Dès l’engagement formel de l’élaboration ou de la révision d’un projet de territoire pour la gestion de l’eau, une feuille de route est établie sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, en lien avec le porteur de la démarche. Elle identifie notamment le calendrier prévisionnel d’élaboration du projet, les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements associés susceptibles d’y être intégrés ainsi que les demandes administratives pouvant faire l’objet d’un dépôt et d’une instruction anticipés, sans préjuger ni de l’approbation du projet de territoire pour la gestion de l’eau, ni de la délivrance des autorisations sollicitées.

L’article 5 fait des projets de territoire pour la gestion de l’eau un cadre central pour sécuriser les ouvrages de stockage et adapter les usages de l’eau à la disponibilité de la ressource.

Cette exigence de concertation et de planification est nécessaire. Elle ne doit toutefois pas se traduire par un temps d’attente supplémentaire pour les projets déjà identifiés comme utiles à l’adaptation agricole et à la gestion équilibrée de l’eau.

Le rapport CGEDD-CGAAER de mai 2022, consacré à l’aboutissement de quinze PTGE, soulignait que, dans ces démarches, « tout se joue au début ». Il recommandait de clarifier très tôt les objectifs, les étapes et le calendrier afin de faciliter leur mise en œuvre opérationnelle.

Le présent amendement s’inscrit dans cette logique. Il vise à mieux organiser la phase de démarrage des PTGE, afin que la planification ne devienne pas un temps mort administratif.

Il permet ainsi de concilier l’exigence de sécurisation juridique rappelée par le Conseil d’État avec l’objectif d’urgence poursuivi par le projet de loi.