Amendement n° COM-204 rect. Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Alinéa 3
Après le mot :
industrie
Insérer les mots :
, l’artisanat
Objet
L’article 6 ter énumère les usages couverts par un partage équilibré de la ressource en eau dans les zones de montagne, mais oublie les besoins des ateliers artisanaux, alors que ceux-ci constituent des employeurs essentiels du tissu économique de montagne.
Il convient également de préciser qu’un amendement identique ajoutant « l’artisanat » a été adopté à l’unanimité lors de l’examen en première lecture à l’Assemblée nationale de la proposition de loi « Pour une montagne souveraine et vivante », laquelle comporte une disposition similaire qui est à l’origine de cet article 6 ter du présent projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.