Amendement n° COM-294 rect. Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par une phrase ainsi rédigée :
« Les volumes prélevables arrêtés ne peuvent pas être en contradiction avec les objectifs du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux ainsi que de son programme de mesures associé. Ces volumes sont soumis pour avis au comité de bassin concerné. »
Objet
L’article 5 propose que le préfet puisse arrêter les volumes prélevables et leur répartition par usages sur les sous-bassins connaissant des tensions quantitatives sur la ressource en eau.
L’article, dans sa rédaction actuelle, ne précise pas l’articulation entre ce pouvoir du préfet et les travaux et objectifs posés par les Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) sur la gestion quantitative de la ressource en eau sur le territoire.
Cet amendement propose donc de sécuriser au niveau législatif la bonne articulation entre les arrêtés préfectoraux de prélèvements et les SDAGE.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.