Amendement n° COM-293 rect. Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
À l’alinéa 10, après le mot « Arrêter » ajouter les mots « après avis de la ou des personnes responsables de la production et de la distribution d’eau concernées ».
Objet
Cet amendement prévoit que l’autorité administrative consulte la ou les personnes responsables de la production et de la distribution d’eau avant d’arrêter les volumes prélevables et leur répartition par usages sur les sous-bassins en situation de tension quantitative de la ressource en eau.
Le présent amendement est co-porté par France urbaine, l'association des Maires de France et des présidents d'Intercommunalités, Intercommunalités de France, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR)
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.