Amendement n° COM-452 Sénat

I. – Alinéa 23, seconde phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

Il définit également les indicateurs permettant d’évaluer l’évolution de la qualité des eaux brutes au regard des objectifs poursuivis par le programme d’actions. Il prévoit un bilan périodique de l’efficacité du programme d’actions au regard de ces indicateurs, la transmission de ce bilan à la commission locale de l'eau et au comité de bassin concernés ainsi que sa publicité.

II. – Après l’alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque ce bilan fait apparaître que les objectifs de qualité des eaux brutes assignés au programme d’actions sont atteints pour un point de prélèvement mentionné au deuxième alinéa du V du présent article, le représentant de l’État dans le département révise la liste des points de prélèvements prioritaires en retirant le point de prélèvement concerné. »

Le présent amendement introduit un mécanisme d’évaluation périodique de l’efficacité des programmes d’actions arrêtés par le préfet dans les zones les plus contributrices des aires d’alimentation des captages prioritaires. Il vise à permettre ainsi de garantir un suivi de l’efficacité des programmes d’actions associés et de valoriser l’atteinte des objectifs fixés.

Ce dispositif comporte une dimension fortement incitative, dans la mesure où il permet une prise en compte régulière et une mise en valeur du bilan des actions entreprises par l’ensemble des acteurs pour la reconquête de la qualité de l’eau. En effet, l’amendement prévoit que lorsque, pour un point de prélèvement donné, les objectifs déterminés dans le programme d’actions sont atteints, ce point de prélèvement puisse ne plus être classé comme prioritaire, ce qui a vocation à créer une dynamique vertueuse ainsi qu’une émulation au bénéfice de la reconquête de la qualité de l’eau potable.