Amendement n° COM-447 Sénat

LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)

Adopté Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable Article 9 bis (nouveau) Déposé le 16/06/2026 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

L'article 9 bis, inséré par l'Assemblée nationale, vise à préciser les critères selon lesquels les projets d'urbanisme sont soumis à une étude préalable agricole, qui relèvent du domaine réglementaire.

Le présent amendement vise donc à supprimer l'article 9 bis.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.