Amendement n° COM-23 rect. Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase du III de l’article L. 212-1 du code de l'environnement est complétée par les mots : « , le potentiel piscicole et aquacole du bassin versant des courants d’eaux, fossés et ruisseaux et des eaux non domaniales en préservant l’existant et toutes les potentialités de développement et de souveraineté alimentaire, la preservation et le maintien de la vie biologique des cours d’eau non-domaniaux en tant qu’écosystème aquatique de biodiversité et patrimoine commun de la Nation. »
Objet
Cet amendement vise à préciser que les SDAGE doivent également prendre en considération le potentiel piscicole et aquacole et bassin versant des courants d’eau, fossés, ruisseaux et des eaux non domaniales mais aussi veiller à la préservation et au maintien de la vie biologique des cours d’eau non domaniaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.