Amendement n° COM-363 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Alinéa 10
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prescrit par
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la directive (UE) 2011/92 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 et
Objet
Le présent amendement vise à garantir que les mesures prises par ordonnance pour adapter les régimes applicables aux élevages ne conduisent pas à une surtransposition du droit européen.
Si l’habilitation a vocation à permettre la création de régimes spécifiques tenant compte des exigences de la directive relative aux émissions industrielles (IED), il convient également de veiller au respect de la directive relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement (EIE), qui constitue le socle des procédures françaises applicables aux installations classées.
En précisant que les futures dispositions ne pourront être plus défavorables aux élevages que ce qu’imposent ces deux directives, le présent amendement sécurise juridiquement l’habilitation et garantit que les évolutions réglementaires ne créeront pas de contraintes excédant les exigences du droit de l’Union européenne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.