Amendement n° COM-150 Sénat

Alinéa 3

I. – Alinéa 3

Après le mot :

maritime

Insérer le mot :

ou aquacole

II. – Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

« 11° Lorsqu’elle est commise sur :

« a) Tout matériel destiné à un usage agricole ou dans un lieu dans lequel est exercée une activité agricole, au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime ;

« b) Des biens affectés à des activités de recherche et développement, de production, de transformation, de stockage ou de négoce contribuant à la production agricole ;

« c) Dans un lieu d’abattage, de découpe et de préparation des viandes et des produits assimilés, de pêche maritime et fluviale, d’aquaculture ou sylvicole ou dans lequel sont entreposés des biens affectés à ces activités.

« Les retenues d’eau et les infrastructures de stockage, de transfert ou de distribution d’eau utilisées, même partiellement, pour les besoins d’une activité agricole sont regardées comme des biens affectés à cette activité. » ;

III. – Alinéa 5

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

1° ter à l’avant-dernier alinéa de l’article 322-3, après la référence : « article 322-1 », sont insérés les mots : « du présent code ».

L’article 18 vise notamment à créer une nouvelle circonstance aggravante pour l’infraction de destruction, dégradation ou détérioration d’un bien, prévue à l’article 322-3 du code pénal. Le quantum de peines est porté à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende pour les destructions et dégradations et 15 000 € d'amende assortis d'un travail d'intérêt général pour les graffitis et inscriptions non autorisés.

La rédaction de cet article inclut une liste de lieux où s’exercent des activités agricoles, d’abattage, de pêche maritime ou encore les infrastructures de stockage d’eau afin de couvrir la diversité des activités agricoles.

Néanmoins cette rédaction ne permet pas d'appréhender la totalité des actes de malveillance, qui visent de plus en plus les sites dédiés à la recherche et au développement. Les dégradations commises sur ces infrastructures portent un préjudice grave aux avancées technologiques de la filière. Ces actes fragilisent directement nos capacités d'adaptation face aux enjeux de sécurité alimentaire et de transition du modèle agricole.

Cet amendement vise donc à intégrer les biens utilisés dans le cadre d’activités de recherche, de développement et leurs infrastructures dédiées, dans le champ des dégradations pénalement aggravées.

Par ailleurs, il inclut explicitement les biens affectés à des activités de production, de transformation, de stockage ou de négoce contribuant à la production agricole afin de couvrir toutes les activités qui contribuent, directement ou indirectement, à l’agriculture française.

Par cohérence avec la liste des lieux mentionnée à l’alinéa 5, l’amendement mentionne explicitement l’aquaculture dans la liste des activités qui justifient l’application d’une circonstance aggravante en cas de vol.

Enfin, il apporte une précision rédactionnelle à l’alinéa 5.