Amendement n° COM-324 Sénat

Alinéa 6, seconde phrase

Après le mot :

installation

insérer les mots :

à l’exception des ouvrages nécessaires à l’exercice des missions de service public définies à l’article L. 121-4 du code de l’énergie,

Le présent amendement vise à aménager le régime de servitude s’appliquant aux terrains contigus à des parcelles agricoles susceptibles de faire l’objet d’une utilisation de produits phytopharmaceutiques défini à l’article 11 du présent projet de loi, en précisant que les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité bénéficient d’une exception à l’interdiction de toute construction ou installation dans la bande de servitude.

Alors qu’un plan d’électrification des usages, reposant notamment sur le développement des réseaux, a été présenté le 23 avril dernier, il est important de ne pas restreindre les conditions d’installation de ces ouvrages, déjà majoritairement implantés sur des parcelles agricoles.

Cet amendement a été travaillé avec RTE et Enedis.