Amendement n° COM-139 Sénat

Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

des principes

par les mots :

du principe

2° Supprimer les mots :

et de cohérence fonctionnelle avec le milieu impacté, notamment au regard de la continuité hydrologique et écologique

Cet amendement vise à supprimer la référence introduite à l’Assemblée nationale aux principes de « cohérence fonctionnelle avec le milieu impacté » et de « continuité hydrologique et écologique ». Or, ces deux principes ajoutent des contraintes supplémentaires sur le choix des terres agricoles où peuvent s’exercer les mesures de compensation, alors que l’article prévoit déjà le respect du principe d’ « équivalence écologique ».

Ces dispositions ont pour effet de réduire considérablement les assouplissements apportés par l’article 10 du projet de loi dans sa version initiale, qui permet de mettre en œuvre les mesures de compensation dans un périmètre géographique plus large, sous conditions, afin de limiter leur impact sur les capacités de production agricole des territoires.