Amendement n° COM-136 Sénat

I. – Alinéa 11

Remplacer le nombre :

75 000

par le nombre :

30 000

II. – Alinéa 20, première phrase

1° Remplacer les mots :

faisant l’objet d’une consommation d’espaces agricoles, qu’elle soit

par les mots :

soustraites à toute activité agricole de manière

2° Supprimer les mots :

, entendue comme les surfaces soustraites à toute activité agricole

Cet amendement apporte une précision rédactionnelle, d’une part, et vise à rétablir le montant initial de l’amende administrative en cas de manquement aux obligations de réalisation de l’étude préalable ou de mise en œuvre des mesures de compensation collective, d’autre part.

Fixé à 30 000 euros dans le texte initial, celui-ci avait été augmenté à 75 000 euros en commission à l’Assemblée nationale. Or, ce nouveau montant semble disproportionné au regard de la gravité des manquements constatés, d’autant que l’autorité administrative compétente peut la prononcer en sus d’une astreinte journalière d’un montant maximal de 1 500 euros.

Il apparaît donc nécessaire de trouver un équilibre entre efficacité du dispositif de compensation collective agricole et proportionnalité des sanctions, d’autant que les collectivités territoriales pourraient se voir infliger ces sanctions administratives en leur qualité de maîtres d’ouvrage.

L’article 9 du projet de loi modifie en effet l’article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime qui vise notamment les « projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des conséquences négatives importantes sur l'économie agricole ».