Amendement n° COM-115 Sénat

Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

Le présent amendement propose de supprimer l’instauration d’un délai maximal de six mois pour le jugement, en première instance, des recours formés contre les actes autorisant les projets d’ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements associés.

Adoptées en séance publique à l’Assemblée nationale (amendement n°1989), ces dispositions apparaissent aujourd’hui redondantes au regard du décret n° 2026-302 du 21 avril 2026, relatif à la simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale et à l'accélération de certains projets, qui prévoit déjà plusieurs mesures pour réduire la durée des contentieux en matière environnementale. En effet, ce décret soumet les litiges relatifs à ces projets à une procédure contentieuse unique. Les cours administratives d’appel seront compétentes en premier ressort et devront statuer dans un délai de dix mois, avec six mois supplémentaires en cas de mesure de régularisation.

Ce nouveau régime contentieux entrera en vigueur le 1er juillet 2026 et devrait constituer un moyen d’accélérer le traitement des recours contre les projets agricoles