Amendement n° COM-114 Sénat

Alinéa 3

1° Supprimer les mots :

, les retenues collinaires

2° Remplacer les mots :

, définis dans le cadre d’un projet de territoire pour la gestion de l’eau mentionné au 10° du II de l’article L. 211‑3

par les mots :

soumis à la procédure d’autorisation au titre de l’article L. 214‑1

Le présent amendement concerne l’allègement des modalités de participation du public pour les projets d’ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements associés, qui sont définis dans le cadre d’un projet de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE).

D’une part, il élargit la possibilité de la tenue d’une permanence, qui remplacerait les deux réunions publiques, à l’ensemble des projets d’ouvrage de stockage d’eau soumis à la procédure d’autorisation environnementale, prévue à l’article L. 214-1 du code de l’environnement. L’objectif est ne pas pénaliser les projets qui ne feraient pas partie d’un PTGE et de réaffirmer ainsi le caractère facultatif des PTGE.

D’autre part, cette disposition revient sur un amendement adopté à l’Assemblée nationale qui a étendu la possibilité de la tenue d’une permanence aux retenues collinaires. Les retenues collinaires sont comprises dans les projets d’ouvrages de stockage d’eau, rendant cette précision redondante. Le présent amendement propose donc de supprimer cette mention.