Amendement n° COM-401 Sénat

Alinéa 25

Supprimer cet alinéa

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à supprimer l'alinéa 25 de l'article 8 qui abroge l'article L. 211-11-1 du code de l'environnement.

Cet article 211-11-1 introduit la notion de points de prélèvements « sensibles », en application de la directive européenne du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Sur ces sites, le plan de gestion de la sécurité sanitaire des eaux (PGSSE) doit comporter un volet particulier visant à préserver la ressource. 

Les auteurs de cet amendement rappellent que le groupe national captage (GNC) travaille depuis 3 ans pour redéfinir notamment cette notion de captage sensible et qu'un décret aurait dû paraitre récemment.

Cette suppression de la notion de captages sensibles - couplée aux autres régressions de ce projet de loi en matière de préservation et de partage de la ressource en eau - envoie donc un mauvais signal.

Le présent amendement propose donc de supprimer cet alinéa.