Amendement n° COM-298 Sénat

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à supprimer l’article 5 quater A qui amoindri la représentation des collectivités territoriales dans les commissions locales de l’eau (CLE). 

Le Plan eau, présenté en 2023, a fixé un objectif national de sobriété hydrique visant une réduction de 10 % des volumes prélevés d'ici 2030, pour l'ensemble des acteurs et des usages. 

Atteindre cet objectif suppose à la fois de mieux planifier la gestion de la ressource territoire par territoire, de renforcer la mesure des volumes prélevés et d'assurer un suivi renforcé des plus gros préleveurs, notamment par le déploiement de la télérelève sur les prélèvements soumis à autorisation. 

Les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE), pilotés par les CLE, constituent l'outil privilégié de cette planification territoriale. Les retours des territoires confirment leur utilité et leur pertinence, mais font également apparaître des attentes fortes de représentation équilibrée au sein des CLE et d'opérationnalité. 

Ces constats rejoignent les conclusions du rapport d'évaluation des SAGE de 2022, qui pointait une surreprésentation des acteurs agricoles au sein des CLE ainsi qu'un manque de moyens opérationnels et une lourdeur procédurale à laquelle le décret de 2024 n'a apporté que des réponses partielles. 

Les collectivités territoriales sont compétentes en matière d’eau potable, d’assainissement, d’eaux pluviales et de GEMAPI et jouent un rôle pivot dans la protection des ressources pour garantir la continuité de tous les usages de l’eau dont ceux agricoles. 

Leur représentation dans les instances de gouvernance à hauteur du rôle central qu’elles jouent dans la gestion des ressources doit être maintenue.

Cet amendement a été travaillé avec Amorce.