Amendement n° COM-391 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Alinéa 5
Après les mots :
comportement abusif
Insérer les mots :
caractérisé par une intention malveillante
Objet
Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) est un amendement de repli à la proposition de suppression de cet article.
Il s'agit de restreindre la possibilité de sanctionner les recours abusifs aux seuls cas où le comportement abusif est caractérisé par une intention malveillante.
Les auteurs de cet amendement craignent en effet que la notion de "comportement abusif" puisse être interprétée de façon trop large afin de dissuader les requérants à user de leur droit de recours.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.