Amendement n° COM-326 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Alinéa 9
Après les mots :
de service public
insérer les mots :
, un conservatoire d'espaces naturels agrée au titre de l'article L. 141-11 du code de l'environnement,
Objet
Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à préciser l'alinéa 9 de l'article 13 relatif aux cas où le droit d'opposition des SAFER concernant les baux emphytéotiques ne s'appliquera pas.
Il s'agit d'intégrer dans la liste déjà prévue à l'article 13, les cas où le cocontractant est un conservatoire d'espaces naturels agrée.
Les missions des CEN œuvrant dans le sens de l'intérêt général en matière de préservation de l'environnement ainsi que leur lien étroit avec les SAFER depuis des décennies, justifient cette dérogation.
C'est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.