Amendement n° COM-321 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Alinéa 6
Remplacer les mots
En vue de contribuer à la satisfaction des
Par les mots
Sans préjudice et en complément des
Objet
Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à préciser la rédaction de l'alinéa 6 de l'article 11 qui instaure un régime de servitude d'utilité publique de voisinage agricole.
Les auteurs de cet amendement ne sont pas opposés par principe à cet article mais souhaitent s'assurer qu'il ne viendra pas en concurrence du régime de zones de non traitement (ZNT).
Cet amendement rédactionnel vient ainsi préciser que le nouveau régime de servitude vient en complément de ce régime et n'a donc pas vocation à s'y substituer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.