Amendement n° COM-314 Sénat

Supprimer cet article.

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à supprimer l'article 7 bis introduit à l'Assemblée nationale.

Cet article propose en effet de préciser que le principe de « non-régression » prévu à l’article L. 110-1 du code de l’environnement ne s’applique pas à la création de plans d’eau de moins de 1 hectare en zone humide. D'après ces défenseurs, il s'agit de consacrer dans la loi la logique de l'arrêté du 3 juillet 2024 qui avait déjà assouplie certaines règles. Il créer ainsi une faculté de dérogation pour le préfet, au cas par cas.

Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'ambition générale du Gouvernement et de la droite parlementaire de détricoter, dès que cela est possible, les règles environnementales au détour de chaque texte de loi agricole. Cet article 7 bis ne peut pas être examiné sans prendre en compte l'article 7 de ce projet de loi. C'est un mouvement d'ensemble de dérogations multiples qui est mis en place, bien souvent à la main des préfets.

Cet article vient créer une brèche. Si aujourd'hui, le dispositif est limité à 1 hectare, qu'en sera-t-il demain à l'aune d'un nouveau texte agricole.

Dans ce contexte, il convient de supprimer cet article. Si une réforme du régime s'appliquant aux zones humides doit être menée, elle doit se faire dans un texte à part entière, assorti d'une réelle étude d'impact.