Amendement n° COM-312 Sénat

Supprimer cet article.

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à supprimer l'article 7 qui propose un assouplissement des règles "IOTA" dans les zones humides.

Les auteurs de cet amendement estiment que la rédaction actuelle de cet article présente beaucoup de trop lacunes et d'imprécisions pour être soutenue.

En effet, cet article vise à permettre une proportionnalité des prescriptions applicables aux projets envisagés dans une zone humide, notamment celles relatives aux mesures de compensation, en fonction de l’état des fonctionnalités de la zone humide concernée.

D'une part, il apparait que la notion de "fonctionnalité d'une zone humide" ne dispose pas de définition législative. En conséquence, se pose de nombreuses questions : qui évalue, comment ou sur quels critères ? 

D'autre part, dans sa logique, cet article reviendra inévitablement à revoir à la baisse le niveau d'exigences des mesures de compensation demain dans les zones humides. Les récents textes législatifs examinés au Parlement démontrent bien une volonté de fond de certains groupes politiques de diminuer toute forme de protection de l'environnement. De plus, et comme cela a été souligné lors des débats à l'Assemblée nationale, il pourrait suffire demain de procéder à certaines dégradations illégales d'une zone humide - comme malheureusement cela existe - pour se voir appliquer dans la continuité des exigences de compensation allégées.

Finalement, les auteurs de cet amendement tiennent à rappeler que cet article avait été supprimé à l'Assemblée nationale au stade de la commission par de nombreux groupes, dont celui de la Présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire qui avait porté également un amendement de suppression.

En conséquence, toutes ces réserves amènent naturellement les auteurs de cet amendement à proposer la suppression de cet article.