Amendement n° COM-290 Sénat

Après l'alinéa 10

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Lorsque le périmètre d’un projet de territoire pour la gestion de l’eau est inclus en tout ou partie dans celui d’un schéma d’aménagement et de gestion des eaux, la commission locale de l’eau compétente, élargie à l’ensemble des membres du projet de territoire qui n’en sont pas membres, constitue le comité de pilotage chargé de superviser l’élaboration et la mise en œuvre de ce projet. Le préfet coordonnateur de bassin approuve le projet de territoire après avis de la commission locale de l’eau. À défaut d’avis rendu dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, cet avis est réputé rendu.

Lorsque le périmètre d’un projet de territoire pour la gestion de l’eau n’est inclus dans aucun schéma d’aménagement et de gestion des eaux, la composition du comité de pilotage chargé de la supervision de son élaboration et de sa mise en œuvre garantit une représentation équilibrée des collectivités territoriales et de leurs groupements, des représentants des différents usages de l’eau et des associations agréées de protection de l’environnement mentionnées à l’article L. 141‑1. Un décret précise les modalités d’application du présent alinéa. » ;

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à rétablir deux alinéas supprimés à l’Assemblée nationale en séance publique par le Gouvernement qui visaient à associer la CLE à l’élaboration et au pilotage des PTGE.

Il s’agissait de renforcer la démocratie locale en permettant à la CLE de rendre un avis sur un PTGE inclus dans tout ou partie d’un SAGE, dans les 4 mois à compter de sa saisine, avant que le préfet approuve à son tour le PTGE.

Ils rappellent que l’un des objectifs de ces alinéas est de réduire le temps d’élaboration des PTGE qui serait de l’ordre de 7 à 9 ans. Avec une réduction à 4 mois du délai maximal de concertation de la CLE, ce délai pourrait tomber à 4 ou 5 ans selon la Rapporteure pour avis de l’Assemblée nationale.

C'est l'objet du présent amendement.