Amendement n° COM-285 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Alinéas 5 et 6
Supprimer ces alinéas
Objet
Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à supprimer la réduction à 6 mois du délai de jugement en premier ressort des recours formés contre les actes autorisant un ouvrage de stockage d'eau.
Les auteurs de cet amendement considèrent que le délai actuellement applicable de 10 mois est totalement raisonnable.
De plus, ils rappellent que ce délai est issu d’un très récent décret du 21 avril 2026 relatif à la simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale et à l’accélération de certains projets, qui met déjà en place un régime contentieux accéléré.
En conséquence, réduire encore ce délai semble disproportionné, et pourrait même s’apparenter à une volonté de passage en force.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.