Amendement n° COM-268 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Alinéas 61 et 62
Remplacer les deux occurrences des mots :
1er janvier 2030
Par les mots :
1er janvier 2028
Objet
Cet amendement d’appel des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à rapprocher de deux ans les deux dates butoirs concernant, d'une part, l’obligation de transparence relatif à la part d’achat des produits durables et qualité et d'autre part, sur l’origine des ingrédients primaires des produits vendus sous marque de distributeur.
Si un délai raisonnable de mise en œuvre peut s’entendre pour laisser aux acteurs le temps de se préparer, les auteurs de cet amendement s’interrogent sur la nécessité de prévoir plus de 3 ans, considérant que la loi sera certainement promulguée durant l’été 2026.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.