Amendement n° COM-267 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Alinéa 51
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« ..° La part que les différentes catégories de denrées alimentaires représentent parmi les produits de qualité servis ;
« ..° La part des produits de qualité servis répondant à chacun des critères définis au présent article ;
« ..° La part des produits de qualité répondant aux critères prévus au présent article, issus d’un circuit court ou d’origine française.
Objet
Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à rétablir, dans le cadre du bilan statistique annuel de l’application de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime que le Gouvernement devra remettre au Parlement, un certain nombre d’indicateurs.
Ces trois alinéas avaient été introduits au stade de la commission à l’Assemblée nationale avant leur suppression par le Gouvernement en séance au motif de « lourdeurs administratives ».
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’au regard du retard pris sur la réalisation des objectifs de la loi EGALIM pour l’approvisionnement de la restauration collective, il est au contraire nécessaire de disposer de plusieurs indicateurs essentiels au bon suivi et à l’évaluation de nos politiques publiques en la matière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.