Amendement n° COM-261 Sénat

I. - Alinéa 61

Remplacer la date :

2030

Par la date : 

2028

II. - Alinéa 62

Remplacer la date :

2030

Par la date : 

2028

Cet amendement vise, d’une part, à avancer la date à laquelle les distributeurs, enseignes de restauration commerciale et grossistes seront tenus de publier la part de produits bios et de produits sous signe de qualité et d’origine dans leurs achats de produits alimentaires. D’autre part, à avancer la date à laquelle les distributeurs seront tenus de transmettre la part de produits alimentaires sous marque distributeur dont l’ingrédient principal est d’origine française. 

Ces acteurs ayant toutes les informations nécessaires à leur disposition, le délai de trois ans prévu pour l’entrée en vigueur de ces dispositions ne semble pas justifié.