Amendement n° COM-278 Sénat

Supprimer cet article.

L’article 3 de ce projet de loi prévoit que le Gouvernement soit habilité à prendre par ordonnance « toute mesure relevant du domaine de la loi en vue de renforcer et d’améliorer les contrôles en matière de sécurité sanitaire des aliments, de santé et de bien-être des animaux ainsi que de santé et de protection des végétaux ». 

Nous refusons de signer un chèque en blanc au Gouvernement sur ce sujet majeur. 

Le recours à la procédure des ordonnances prive le Parlement d'un débat essentiel pour la souveraineté agricole, la sécurité de nos concitoyens et la lutte contre les concurrences déloyales. 

Il s’agit d’une habilitation large pour définir des politiques publiques en matière de sécurité sanitaire, de santé et de bien-être animal ainsi que de santé et de protection des végétaux, sans véritable débat public. 

Alors que le Gouvernement tente déjà d’assouplir les règles en matière d’autorisations ICPE des élevages, cet article risque de permettre un affaiblissement supplémentaire des contrôles sanitaires et des procédures ICPE.