Amendement n° COM-169 Sénat

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article L. 562-1 du code de l’environnement est complété par un ...° ainsi rédigé :

« ...° De définir, dans les zones mentionnées aux mêmes 1° et 2°, des exceptions aux interdictions ou aux prescriptions afin de ne pas s’opposer aux ouvrages, aménagements et installations hydrauliques collectifs nécessaires à l’irrigation agricole, notamment au prélèvement, au pompage, au stockage, au transfert, à la mise sous pression ou à la distribution de l’eau, lorsque leur implantation dans ces zones est justifiée par des contraintes techniques ou fonctionnelles, sous réserve de prescriptions propres à assurer la sécurité des personnes, le libre écoulement des eaux et la conservation des champs d’inondation. »

Le présent amendement vise à permettre aux plans de prévention des risques d’inondation de prévoir des exceptions encadrées pour les ouvrages, aménagements et installations hydrauliques collectifs nécessaires à l’irrigation agricole.

Il s’inscrit directement dans le prolongement de l’article 5 du projet de loi, qui tend à développer et sécuriser les projets de stockage d’eau, les prélèvements associés et les projets de territoire pour la gestion de l’eau. Dans de nombreux territoires agricoles, les stations de pompage, ouvrages de mise sous pression ou équipements de distribution doivent être implantés à proximité de la ressource ou des réseaux hydrauliques, ce qui les expose fréquemment aux contraintes des PPRi.