Amendement n° 8
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l’article 6 bis A, qui conditionne à la réalisation préalable d’ouvrages de stockage d’eau l’opposabilité des prescriptions des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) lorsqu’ils réduisent de façon substantielle les volumes prélevables.
L’article 6 bis A prévoit en effet d’assouplir l’application des prescriptions issues des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE), en conditionnant leur pleine opposabilité à la réalisation d’ouvrages de stockage de l’eau. Une telle disposition parait inconstitutionnelle et doit, à ce titre, être supprimée.
En effet, cet article apparaît contraire aux exigences résultant des articles 1er et 2 de la Charte de l’environnement. Si le principe de non-régression environnementale ne bénéficie pas, en lui-même, d’une valeur constitutionnelle, le Conseil constitutionnel rappelle de manière constante que le législateur doit assurer la conciliation entre, d’une part, les objectifs d’intérêt général poursuivis et, d’autre part, le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ainsi que le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement. Il juge ainsi que « les limitations portées par le législateur à l’exercice de ce droit ne sauraient être que liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par un motif d’intérêt général et proportionnées à l’objectif poursuivi » (décision n° 2020‑809 DC du 10 décembre 2020).
Le dispositif ici envisagé soulève un doute sérieux quant à son caractère proportionné. En effet, les prescriptions des SAGE pourraient demeurer durablement inapplicables aux irrigants tant que les ouvrages de stockage d’eau permettant de compenser la réduction des volumes prélevables ne sont pas réalisés, alors même que leur construction peut nécessiter de nombreuses années, voire ne jamais aboutir. Une telle dérogation générale et potentiellement permanente porte ainsi une atteinte manifestement excessive aux exigences de protection de la ressource en eau.
De plus, le dispositif paraît également contraire au principe de prévention consacré à l’article 3 de la Charte de l’environnement. Les dérogations envisagées concerneraient précisément les territoires connaissant les tensions les plus fortes sur la ressource en eau, là où le renforcement des mécanismes de protection environnementale et de gestion équilibrée de la ressource est le plus important.
Enfin, le dispositif présente également un risque sérieux d’inconventionnalité au regard de la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, qui fixe un objectif de « bon état » des masses d’eau impliquant tant une protection qualitative que quantitative de la ressource. En différant l’application des prescriptions destinées à limiter les prélèvements dans les zones en tension, le dispositif pourrait compromettre l’atteinte de ces objectifs européens.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 20/07/2026 — 42 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 8. (Vives protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Monsieur Saintoul, je vous donnerai la parole pour un rappel au règlement après la présentation de l’amendement. Monsieur Pribetich, je vous en prie ! J’ai déjà donné la parole au ministre, nous entendrons les rappels au règlement après son intervention. (Mêmes mouvements.) Nous sommes entre gens courtois : c’est le ministre délégué qui a la parole, écoutons-le !
L’article 6 bis A conditionne la réduction des volumes d’eau qui peuvent être prélevés à la réalisation d’ouvrages de stockage d’eau. Le gouvernement considère que cette disposition porte manifestement atteinte… (Les exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS couvrent la voix de l’orateur, qui s’interrompt.)
On n’entend rien !
Chers collègues, madame Panot, écoutons M. le ministre ! Vous pourrez ensuite procéder à des rappels au règlement. Chacun pourra s’exprimer. Pour l’instant, seul le ministre a la parole.
Ministre délégué !
L’article 6 bis A conditionne la réduction des volumes d’eau qui peuvent être prélevés à la réalisation préalable d’ouvrages de stockage d’eau. (Les exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS couvrent la voix de M. le ministre délégué.) Pourriez-vous me laisser m’exprimer ? Est-ce possible d’avoir un débat contradictoire ? (Les exclamations continuent.) Une telle dérogation porte manifestement atteinte… (Les exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS couvrent en continu la voix de M. le ministre délégué, qui s’interrompt.)
Nous irons jusqu’au terme des débats ce soir : ce n’est pas en hurlant que vous y changerez quelque chose ! Le ministre a la parole ; laissons-le s’exprimer ! Madame Trouvé, j’ai vu que vous demandiez la parole, c’est noté.
Merci, monsieur le président. L’article 6 bis A conditionne la réduction des volumes d’eau qui peuvent être prélevés à la réalisation préalable d’ouvrages de stockage d’eau. Le gouvernement considère que cette dérogation porte manifestement atteinte aux exigences de protection de la ressource en eau. (Les exclamations continuent.) De ce fait, elle serait vraisemblablement contraire à la Charte de l’environnement et, par extension, à la Constitution.Le gouvernement doute du caractère proportionné de la mesure, les prescriptions des Sage risquant de demeurer inapplicables dans l’attente de la réalisation de travaux de stockage qui peuvent prendre beaucoup de temps.Par conséquent, cette dérogation, qui est présentée comme temporaire, risquerait de devenir durable, voire permanente. Elle porterait donc une atteinte excessive aux exigences constitutionnelles de protection de la ressource en eau. (Les exclamations se poursuivent.)
Personne ne vous croit !
Vous devriez être attentifs : cet amendement revient sur une disposition adoptée mais manifestement contraire au droit constitutionnel. Elle méconnaît le principe de prévention consacré à l’article 3 de la Charte de l’environnement. Elle est également inconventionnelle dans la mesure où nous nous sommes engagés à l’échelle européenne et internationale à préserver la qualité et la quantité de notre ressource en eau. Par conséquent, le gouvernement propose la suppression de l’article 6 bis A.
Et nous, nous proposons la suppression du gouvernement !
La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 45 de notre Constitution, qui régit le fonctionnement des commissions mixtes paritaires. J’appelle l’attention de tous les collègues sur le dévoiement de l’esprit de la Constitution et de son article 45. En effet, il est prévu qu’en cas de CMP non conclusive, le dernier mot revienne à l’Assemblée nationale si le gouvernement le lui demande. Or à l’issue de la CMP, un désaccord est apparu sur un point particulier du texte et c’est la raison pour laquelle des députés, y compris du bloc central, ont déposé des amendements qui n’ont pas été jugés recevables par le gouvernement.Dans ce cas précis, on voit bien qu’il y a eu transaction et que celle-ci n’a pas été respectée. L’accord qui a pu naître de la CMP est insincère et je demande à mon tour instamment que nous ayons la possibilité d’examiner ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Mme Sandra Regol et M. Pascal Lecamp applaudissent également.) C’est l’esprit de la Constitution de donner le dernier mot à l’Assemblée nationale et non pas au Sénat, et j’en appelle particulièrement à nos collègues qui se revendiquent du gaullisme et du respect de l’esprit de la Ve République : vous êtes en train de fouler au pied l’esprit même des institutions.
Veuillez conclure.
Ne venez pas demain réclamer le maintien d’institutions que vous aurez bafouées…. (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Plusieurs députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
La réponse est la même que précédemment. La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour un rappel au règlement.
J’ai une question pour Mme la ministre.
Je vous ai donné la parole pour un rappel au règlement.
Oui, monsieur le président, et c’est sur la base de l’article 24 de la Constitution : « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du gouvernement. […] ». Je considère qu’en l’occurrence, l’Assemblée nationale ne peut pas contrôler l’action du gouvernement. En effet, un amendement a été déposé par l’ex-première ministre Borne et par l’ex-ministre Pannier-Runacher ainsi que par vingt-trois autres collègues du groupe EPR. J’en viens à ma question, madame la ministre : allez-vous humilier ces vingt-cinq collègues du principal groupe parlementaire (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS), du… (M. le président coupe le micro de l’oratrice.)
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 8 ?
Favorable.
La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.
Le Conseil constitutionnel a, dans une décision du 21 avril 2005, dégagé un principe de clarté et de sincérité du débat parlementaire. Je pense qu’au titre du principe de sincérité du débat parlementaire, sans méconnaître les dispositions de l’article 45 de notre Constitution, le gouvernement se serait honoré de permettre un débat sur la question de l’acétamipride. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS, Dem et GDR. – Mme Stella Dupont et M. Harold Huwart applaudissent également.) Je lui lance un dernier appel parce que personne n’a intérêt à voir dans notre pays un conflit entre le monde rural et le monde urbain, mais c’est ce que je vois arriver sur ce sujet. (Mêmes mouvements.)
La parole est à Mme Delphine Batho.
L’amendement no 8 du gouvernement reconnaît qu’il y a dans ce projet de loi des dispositions inconstitutionnelles. Ce pourrait être le cas aussi de l’article 2 quater sur lequel l’Assemblée nationale est empêchée de voter, puisque le Conseil d’État a souligné que le flupyradifurone se dégradait en PFAS, c’est-à-dire en polluant éternel, et qu’il était à l’origine d’une préoccupation majeure s’agissant du risque d’infiltration dans les eaux souterraines. Peut-on avoir une explication de la part du ministère de l’écologie ? J’avais cru comprendre que la ministre de l’écologie était opposée au retour du poison des néonicotinoïdes. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Elle s’en moque, elle ne vient jamais !
À défaut de la présence de Mme Monique Barbut, peut-on tout de même avoir une explication de la position du ministère de l’écologie sur l’article 2 quater et savoir quel marchandage a eu lieu dans les coulisses pour faire avaler de force à la France rurale cette disposition ? J’ai bien dit « de force » car dans la ruralité, il y a encore plus de Français opposés au retour du poison des néonicotinoïdes qu’en ville ! (Applaudissements jusqu’à la fin de l’intervention de l’oratrice sur de nombreux bancs des groupes EcoS et SOC ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Soumya Bourouaha applaudit également.) Ce sont nos champs, c’est notre eau potable, et ils souffrent déjà suffisamment aujourd’hui ! Est-ce que nous pouvons avoir une explication ?
La parole est à Mme Nathalie Coggia.
Je voterai l’amendement no 8 du gouvernement pour plusieurs raisons. Premièrement, la disposition qu’il vise à supprimer n’est pas constitutionnelle puisqu’en conditionnant l’application des prescriptions de nos schémas de gestion des eaux à la construction préalable d’ouvrages de stockage, l’article 6 bis A crée une dérogation générale et potentiellement permanente à la protection de la ressource qui est contraire à la Charte de l’environnement et au principe de prévention.Deuxième raison : la directive-cadre sur l’eau impose à la France un objectif de bon état des masses d’eau, et différer les mesures qui en limitent les prélèvements là où l’eau manque nous expose à un risque sérieux d’inconventionnalité.Troisième raison, la plus large : dans un contexte de tensions croissantes sur la ressource, cet article rendrait impossible toute politique territoriale de l’eau puisqu’en conditionnant les prescriptions des schémas à un stockage qui n’est ni financée, ni autorisé, ni programmée, il empêcherait de réduire les volumes prélevables quand la ressource se raréfie, même en cas de sécheresse. De plus, en faisant du stockage agricole la condition de toute réduction, il ferait primer un usage sur tous les autres alors que la préoccupation légitime des irrigants est déjà satisfaite par l’article 6. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
La parole est à M. Fabrice Barusseau.
Monsieur le ministre, votre amendement va dans le bon sens, mais il faudrait aller beaucoup plus loin et supprimer complètement les articles 5, 6, 7 et 8 qui traitent de l’eau en mettant en danger la ressource. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SOC ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Pour résumer la philosophie du gouvernement sur la ressource en eau : alors que normalement on prend en compte la ressource pour ensuite adapter les besoins, il inverse complètement la logique puisque la philosophie de son texte, c’est de prendre en compte les besoins et de demander à la ressource de s’adapter. C’est d’une incohérence totale et ces articles ne méritent que d’être supprimés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
La parole est à Mme Manon Meunier.
Monsieur le ministre délégué, il va falloir arrêter de se taper sur le ventre pour le vote d’un amendement de suppression d’un article qui ne serait pas constitutionnel, alors que c’est l’ensemble de ce projet de loi qui revient sur le principe de non-régression environnementale, l’un des principes fondamentaux de notre Constitution (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP. – Mmes Danielle Simonnet, Dominique Voynet et Sandra Regol applaudissent également), que nous devrions respecter.Nous sommes en période de canicule et tous les articles de ce projet de loi reviennent en arrière. Ils détruisent les instances locales qui permettraient une réflexion sur notre souveraineté alimentaire : comment partager l’eau ? Au contraire, vous accélérez, vous faites passer au forceps des mégabassines qui, rappelons-le, sont des maladaptations au changement climatique puisqu’elles vont puiser l’eau dans les nappes phréatiques pour les exposer au soleil, avant qu’elle soit accaparée par quelques agro-industriels aux dépens de la majorité des agriculteurs et agricultrices de ce pays. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Émeline K/Bidi et M. Sébastien Peytavie applaudissent également.)Quant à cet amendement, vous pouvez peut-être vous en satisfaire, mais en attendant, c’est l’intégralité de votre loi qui est une maladaptation au regard du changement climatique, monsieur le ministre délégué. (Mêmes mouvements.) Vous êtes indigne de votre fonction. Et encore une fois, nous demandons où est la ministre de l’environnement ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) On peut se le demander quand il s’agit d’accepter de tels amendements et l’ensemble des articles que vous êtes en train de faire passer ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP dont plusieurs députés se lèvent.)
La parole est à M. Julien Brugerolles.
Par cet amendement, vous êtes en train de prouver que la remise en cause globale du cadre de la gestion publique de l’eau dans notre pays est un contresens total, qui posera beaucoup plus de problèmes, y compris constitutionnels, que ceux qu’il prétend régler. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur de nombreux bancs du groupe EcoS.) On n’a eu de cesse de le dire lors de l’examen du texte : toute remise en cause du cadre de la gestion de l’eau créera plus de conflits d’usage qu’il n’en réglera. Mais vous n’écoutez pas, vous voulez faire une loi sur l’eau dans un texte sur l’agriculture. Il y a besoin d’une véritable refonte de notre loi sur l’eau, mais cela ne peut pas passer dans un texte qui concerne un seul usage, l’usage agricole. Vous vous en rendez compte aujourd’hui, et ce sera une catastrophe à l’avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Parler d’eau quand il s’agit d’agriculture, ce n’est pas complètement stupide !
La parole est à M. Gabriel Attal.
Je voudrais d’abord rebondir sur certains propos d’une collègue de LFI qui a parlé d’humiliation à propos des députés de mon groupe qui avaient déposé un amendement. Je tiens à lui dire qu’on ne grandit pas le Parlement quand on cherche par ses propos à humilier des collègues qui ont déposé un amendement, surtout quand on prétend défendre la même cause. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – M. Éric Martineau applaudit également. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Ensuite, j’ai ce soir un sentiment de gâchis. Ce texte contient des mesures importantes et attendues par nos agriculteurs concernant la prédation, l’eau, la capacité à construire des bâtiments agricoles ou des bâtiments d’élevage (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR), mais cette séance est quelque part pourrie par une forme d’incompréhension. Et ce n’est pas l’article 45 de la Constitution qui est en cause : il est très clair sur le fait que le gouvernement sélectionne les amendements qu’il souhaite voir débattre ou non. Ce qui est en cause et ce qui crée une incompréhension, ce sont les déclarations de Matignon de cet après-midi, qui ont expliqué que ces amendements pourraient être mis en discussion et que l’Assemblée nationale pourrait trancher. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. – M. Dominique Potier applaudit également.)Comme l’a affirmé le député Bonnecarrère, il y a une forme d’incompréhension. Pourquoi a-t-il été dit, cet après-midi, que l’Assemblée pourrait trancher sur ce sujet-là, alors que nous apprenons, ce soir, sans qu’il y ait d’explication du gouvernement, que finalement ce ne sera pas le cas ? Nous sommes en droit d’avoir une explication sur ce sujet. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et SOC ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Dem. – Mme Delphine Batho applaudit également.)
Je mets aux voix l’amendement no 8.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 380 Nombre de suffrages exprimés 210 Majorité absolue 106 Pour l’adoption 200 Contre 10
(L’amendement no 8, supprimant l’article 6 bis A, est adopté.)