Amendement n° 1
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 86, substituer aux mots :
« la date d’entrée en vigueur du »
les mots :
« une date fixée par ».
II. – En conséquence, au même alinéa 86, supprimer les mots :
« mentionné à l’avant‑dernier alinéa du même article L. 631‑25, ».
Exposé sommaire
Cet amendement de coordination juridique vise à assurer l’effet utile de cet alinéa de l’article 19 relatif à l’entrée en vigueur des sanctions pouvant être prononcées en cas de méconnaissance des dispositions interdisant notamment le contournement des organisations de producteurs.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 20/07/2026 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1.
C’est un amendement de coordination.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
La parole est à M. Manuel Bompard, pour un rappel au règlement.
Sur la base de l’article 100 relatif à la bonne tenue des débats. M. Attal a posé une question importante au gouvernement qui est au banc, et ce serait tout de même la moindre des choses qu’il y réponde pour que nous puissions avoir un débat éclairé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Vous ne pouvez pas mépriser ainsi l’ensemble de la représentation nationale qui demande à pouvoir voter sur un sujet qui, l’année dernière, a provoqué une pétition signée par plus de 2 millions de personnes ! (Mêmes mouvements.)Et aujourd’hui, à minuit vingt-six, vous voulez balayer cela d’un revers de main, sans même répondre aux questions posées par vos propres parlementaires ! Même à eux, vous ne répondez pas ! Mais vous ne pourrez pas passer en force comme cela tout le temps… (M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent ce dernier. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
Je mets aux voix l’amendement no 1 (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Personne n’a demandé la parole. Le vote est engagé ; je donnerai la parole ensuite si vous voulez.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 367 Nombre de suffrages exprimés 329 Majorité absolue 165 Pour l’adoption 241 Contre 88
(L’amendement no 1, modifiant l’article 19, est adopté.)