Amendement n° 2450
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Compléter l'alinéa 8 par les mots :
« sans préjudice et en complément de mesures de protection des personnes mentionnées au III de l’article L. 253-8 ».
Exposé sommaire
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser l’articulation entre la servitude de protection instituée par le présent article et le régime des zones de non-traitement (ZNT) prévu à l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que par ses textes d’application, notamment l’arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques.
Il rappelle que la servitude instituée constitue une première délimitation de protection de proximité, fixée à titre administratif et à une largeur maximale de dix mètres, sans pour autant se substituer aux prescriptions réglementaires existantes en matière de ZNT, lesquelles demeurent pleinement applicables.
En particulier, les ZNT peuvent être modulées, notamment en fonction de la dangerosité des produits phytopharmaceutiques utilisés et des dispositifs végétalisés de protection mis en œuvre, avec des largeurs pouvant être portées jusqu’à cinquante mètres en application de l’arrêté du 27 décembre 2019.
Il s’agit ainsi de garantir une articulation cohérente entre les deux dispositifs, en évitant que la servitude de dix mètres ne conduise à neutraliser ou à réduire la portée des ZNT existantes, lesquelles conservent leur pleine effectivité et leur logique propre de protection sanitaire et environnementale.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 29/05/2026 — 34 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 1622 rectifié du gouvernement, qui fait l’objet de huit sous-amendements nos 2431, 2451, 2440, 2441, 2314, 2353, 2450 et 2435. Les sous-amendements nos 2314 et 2353 sont identiques.
Je soumets à votre approbation cet amendement du gouvernement, qui précise le dispositif proposé par M. le rapporteur et adopté en commission des affaires économiques : celui d’un régime de servitude s’appliquant aux terrains contigus à l’exploitation agricole, afin de protéger la production agricole – nous y sommes attachés – autant que la santé des personnes. Je partage le même objectif : concilier la préservation de notre souveraineté agricole et la sécurité des personnes, tout en garantissant la sécurité juridique du dispositif et son caractère opérationnel.L’amendement vise à maintenir ce principe tout en améliorant la rédaction du dispositif, qui reprenait les suggestions du Conseil d’État. Quatre ajustements sont proposés.Premièrement, la servitude s’applique à tout projet de construction ou d’aménagement dont la demande d’autorisation d’urbanisme serait déposée à compter de la date d’entrée en vigueur du texte – cela n’est pas rétroactif.Deuxièmement, il est nécessaire de prévoir la possibilité d’une indemnisation, même si l’indemnisation d’une servitude est rarissime.Troisièmement, l’amendement tend à préciser les conditions de création de la servitude : elle est facultative, à l’initiative du préfet, précédée par la consultation du conseil municipal des communes et de la chambre d’agriculture concernées. Donnons un exemple : dans le cas d’une prairie où paissent des bovins ou des moutons, aucun traitement phytosanitaire n’est pratiqué, le préfet peut alors déroger à la règle de création d’une servitude.Quatrièmement, l’amendement tend à imposer l’implantation de haies sur la largeur de la bande délimitée, qui est au maximum de 10 mètres.J’appelle votre attention sur le fait que toutes les tentatives d’étendre la portée de l’article ainsi réécrit pourraient se révéler contre-productives : elles risqueraient de porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété, garanti par la Constitution. Par ailleurs, je donnerai un avis favorable au sous-amendement no 2431 du rapporteur.
Sur les sous-amendements nos 2440 et 2441, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 2431.
Il s’agit d’un sous-amendement rédactionnel. Il tend à substituer les termes « voisinage agricole », qui me paraissent plus justes, à la mention « servitude de protection des riverains contre les risques liés à l’application de produits phytopharmaceutiques ».
La parole est à Mme Pascale Got, pour soutenir le sous-amendement no 2451.
L’article a connu plusieurs rédactions, preuve qu’il n’était dès le départ ni clair ni simple. Prenons garde à ne pas introduire deux régimes de protection : d’une part, les ZNT, qui existent déjà ; d’autre part, ces nouvelles servitudes. Dans ma région du Médoc, tous les viticulteurs ont fait l’effort d’instaurer une ZNT de 5, 10 ou 20 mètres selon les produits employés. Or la servitude que vous entendez créer serait de 10 mètres maximum, sans davantage de précisions puisqu’il est fait renvoi à un décret.Ce sous-amendement ainsi que le sous-amendement no 2450 visent à assurer la cohérence entre les ZNT existantes et ces nouvelles servitudes, notamment en faisant en sorte que ces dernières respectent les textes d’application tels que l’arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques. S’il vous plaît, n’introduisons pas un second régime de protection et respectons ceux qui ont déjà instauré une zone de non-traitement en bonne et due forme !
La parole est à M. Julien Gabarron, pour soutenir les sous-amendements nos 2440 et 2441, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Le sous-amendement no 2440 vise à sécuriser juridiquement le dispositif de l’article 11 en fermant la possibilité de faire peser de nouvelles contraintes sur nos agriculteurs – ce qui serait contraire à l’esprit du texte. Il s’agit donc d’un sous-amendement de bon sens, que je vous demande de soutenir dans l’intérêt du monde agricole, qui nous regarde.Le sous-amendement no 2441 tend également à sécuriser juridiquement la servitude instituée, en faisant en sorte qu’il ne puisse pas être reproché à l’agriculteur riverain de la bande ainsi réservée de faire usage de traitements jusqu’alors autorisés si un changement d’usage de la zone entraînait une interdiction de ces traitements. Il s’agit également de protéger les populations riveraines des traitements pouvant intervenir sur les parcelles agricoles, en inscrivant l’interdiction de déambulation et d’usage récréatif de la bande concernée. Encore un sous-amendement de bon sens qui devrait emporter une large adhésion ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Françoise Buffet, pour soutenir le sous-amendement no 2314.
Il vise à placer au même niveau l’avis du conseil municipal des communes concernées et celui de la chambre d’agriculture départementale. Il tend également à préciser que ces avis sont consultatifs.En outre, ce sous-amendement vise à rendre facultative l’enquête parcellaire et à la solliciter uniquement en cas de besoin, car il s’agit d’une procédure très lourde qu’il serait disproportionné de généraliser.
Le sous-amendement identique no 2353 de Mme Christelle Minard est défendu.
Mme Got a également défendu le sous-amendement no 2450.
La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir le sous-amendement no 2435.
Il s’inscrit dans le droit fil de ce qu’a présenté notre collègue Pascale Got. Il ne faudrait pas que les zones de servitude soient l’occasion d’affaiblir la portée protectrice des zones de non-traitement, du fait de changements d’affectation ou d’utilisation de ces servitudes.
Sur l’amendement no 1622 rectifié du gouvernement, je suis saisie par le gouvernement d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements et sur les sous-amendements ?
Je rendrai un avis favorable à l’amendement de réécriture du gouvernement. Pour des raisons essentiellement juridiques, nous avions décidé en commission de passer de la rédaction initiale de l’article à une rédaction instaurant un régime de servitude. Le principe de la servitude, plus souple, permet au préfet d’adapter le dispositif aux réalités du terrain, dans la mesure notamment où il n’y a pas partout de PLU ou de PLUI – plan local d’urbanisme intercommunal. Je vous remercie, madame la ministre, de confirmer par l’amendement du gouvernement ce passage au régime de la servitude.Votre amendement contient trois avancées notables. D’abord, la possibilité d’une juste indemnisation de l’aménageur, ce qui répond à une des questions soulevées par nos collègues du Rassemblement national ; ensuite, le caractère obligatoire de l’implantation de haies, qui devrait faire l’unanimité ; enfin, la nécessité de réaliser une enquête parcellaire, rendue publique, qui sera de nature à rassurer chacun sur la future servitude.Je suis en revanche défavorable à l’amendement no 1855 rectifié de notre collègue Meunier, qui revient en réalité à supprimer l’article et donc à faire porter l’intégralité de la charge de la réalisation de la ZNT à l’agriculteur, ce que nous trouvons injuste.J’en viens maintenant aux sous-amendements à l’amendement du gouvernement.Chère collègue Got, vous pouvez être rassurée : ces nouvelles servitudes ne se substituent aucunement aux ZNT, qui sont maintenues telles que l’Anses les a définies. Il n’y a pas non plus d’effet rétroactif : là où les projets immobiliers ont déjà été réalisés, on ne reviendra pas sur les efforts d’aménagement consentis par les agriculteurs. En revanche, l’autorité administrative instituera un traitement adéquat en fonction des nouvelles servitudes ; leur effet pourra être différent des anciens aménagements. Cela me semble aller dans le bon sens pour nos agriculteurs. Avis défavorable sur les sous-amendements nos 2451 et 2450.Le sous-amendement no 2441 de M. Gabarron me semble satisfait. Son sous-amendement no 2440 tendrait quant à lui, au contraire de son effet recherché, à aggraver le risque juridique, puisqu’il vise à remplacer « contribuer à la satisfaction des » par « satisfait pleinement aux » – ce qui est juridiquement inexact. Je demande le retrait de ces deux sous-amendements.Avis défavorable, enfin, aux sous-amendements identiques nos 2314 et 2353 ainsi qu’au sous-amendement no 2435.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable au sous-amendement no 2431 de M. le rapporteur ; avis de sagesse à l’amendement no 2441 de M. Gabarron, qui interdit la déambulation libre et l’usage récréatif dans les bandes riveraines des exploitations agricoles ; avis défavorable à tous les autres sous-amendements.
(L’amendement no 1855 rectifié n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 2431 est adopté.)
(Le sous-amendement no 2451 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 2440.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 115 Nombre de suffrages exprimés 115 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 52 Contre 63
(Le sous-amendement no 2440 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 2441.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 117 Nombre de suffrages exprimés 115 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 64 Contre 51
(Le sous-amendement no 2441 est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 2314 et 2353.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 118 Nombre de suffrages exprimés 118 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 56 Contre 62
(Les sous-amendements identiques nos 2314 et 2353 ne sont pas adoptés.)
(Les sous-amendements nos 2450 et 2435, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)