Amendement n° 2434
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14. ».
Exposé sommaire
La commission a adopté plusieurs amendements identiques élargissant le champ du dispositif de l’article 13 à « tout projet de cession d’un bail emphytéotique portant sur les biens mentionnés au I ».
Si la rédaction proposée en séance paraît plus pertinente, il convient de supprimer le VI de l'article 13 (dernier alinéa) pour éviter toute redite malencontreuse.
Ce sous-amendement vise à supprimer le doublon avec le VI de l'article 13.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 29/05/2026 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 985, 1280 et 2096, lesquels font l’objet d’un sous-amendement no 2434. Sur ces amendements je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Pascal Lecamp, pour soutenir l’amendement no 985.
Il vise à instaurer un outil complémentaire au sein de l’article 13.La cession du bail de quatre-vingt-dix-neuf ans emporte les mêmes conséquences de facto que la cession d’une terre ou sa mise à bail emphytéotique, c’est-à-dire une circulation sans contrôle des terres agricoles. Une cession du bail peut donc conduire à des conditions d’utilisation des terres très différentes de celles prévues par le bail d’origine, avec un risque de changement d’usage du bien, notamment un risque de cabanisation, de mitage ou d’artificialisation.Même si l’artificialisation des terres a diminué depuis le vote de la loi « climat et résilience », une étude récente de la Fédération nationale des Safer a montré que la consommation masquée des terres a représenté près de 300 000 hectares depuis dix ans. Il est donc essentiel que la Safer dispose d’une visibilité sur les cessions de baux et puisse, le cas échéant, exercer son droit d’opposition dans les mêmes conditions que pour la conclusion du bail. Je rappelle à cette occasion que la Safer ne peut exercer son droit d’opposition en cas de cession intrafamiliale.
La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 1280.
L’article 13 instaure une obligation d’information des Safer lors de la conclusion d’un bail emphytéotique agricole, assortie d’un droit d’opposition encadré. C’est une avancée utile, mais qui présente une lacune, car elle ne couvre pas les cessions ultérieures du bail. Or une cession du bail peut conduire à des conditions d’utilisation des terres très différentes de celles qui étaient prévues dans le bail d’origine, avec un risque de changement d’usage du bien.Le groupe EPR propose par cet amendement d’étendre l’obligation d’information et le droit d’opposition de la Safer aux projets de cession de bail, tout en prévoyant une exception pour les cessions intrafamiliales afin de préserver la cohérence et l’efficacité du dispositif.
L’amendement no 2096 de M. Thierry Benoit est défendu.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 2434 et pour donner l’avis de la commission sur les amendements identiques.
Il s’agit d’un sous-amendement rédactionnel qui supprime un doublon. Sous réserve de son adoption, avis favorable aux trois amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable au sous-amendement et aux amendements.
Je mets aux voix le sous-amendement no 2434.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 102 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 45 Contre 39
(Le sous-amendement no 2434 est adopté.)